Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'eu égard aux effets qui s'attachent à une annulation pour excès de pouvoir, le souhait qui aurait été exprimé auprès du président de la commission

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Le remembrement ( ...) a principalement pour

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation du jugement du 16 avril 1999 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles et de

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le Conseil d'Etat, par une décision en date du 31 juillet 1996, a rejeté la requête déposée par M.

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre : Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des termes

Gilles X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "Le paiement d'une soulte en espèces est autorisé lorsqu'il y a lieu

pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que lorsque

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-4 du code rural, Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société anonyme "Société Hôtelière X...", qui exploitait un bar-restaurant à Bordeaux, a été assujettie, au titre des années 1975, 1976

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 125-1 du code des juridictions financières : « Sur proposition du premier président et après avis du procureur général

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1976 : "I ... les profits réalisés par

Fourré, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Renauld, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans les motifs de son jugement du 16 octobre 1981, devenu définitif faute d'avoir

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les opérations de remembrement effectuées dans

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en

Y... n'apporte aucune précision sur les attaches familiales qu'il déclare avoir en France ; qu'il ne peut utilement se prévaloir des dispositions des circulaires des 17 mai 1985, 5 août 1987 et 23 juillet

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1 NA 3 du plan d'occupation des sols de la commune de Prevessin-Moens, dans sa rédaction en vigueur à la date

° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire