pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres (

Il résulte de l'instruction que M.

compétent pour connaître en premier et dernier ressort "des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de

, juges de droit commun du contentieux administratif sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer au Conseil d'Etat" ;

pour connaître du litige en premier et dernier ressort ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que la nomination des candidats admis au concours aura lieu au mois d'août ; que la décision contestée

. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT..* LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR

à la compétence de l'une de ces juridictions, celle d'entre elles qui en est saisie est compétente nonobstant les règles de répartition des compétences entre celles-ci, pour rejeter les conclusions entachées

Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de

PARTIE DE L'AFFAIRE A LA JURIDICTION COMPETENTE.

SCI des Vernes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SCI des Vernes ; Considérant qu'il ressort

DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE PRESENTEE PAR M.

aucun des cas prévus par l'article R. 311-1 précité ; qu'ainsi, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la requête du SYNDICAT CGT DU PERSONNEL

Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve

Ni les dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, selon lesquelles " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / () 2° Des recours dirigés

Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de

17-05-012 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - LITIGES RELATIFS À LA SITUATION INDIVIDUELLE

IMPL.). | 17-05-02-02 COMPÉTENCE - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - LITIGES RELATIFS À LA SITUATION INDIVIDUELLE

en premier et dernier ressort ( ...)" ; Considérant que les délibérations en date des 27 avril 1989 et 1er juin 1989, par lesquelles le conseil municipal de Secondigny a accordé une subvention de 1 000

D'une part, aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° des recours dirigés contre les

D'une part, aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° des recours dirigés contre les