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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007727958
3 avril 1987
suspension supérieure à un mois et la révocation devront être prononcées après consultation de la commission paritaire compétente" ; qu'aux termes de l'article 8 du même statut "Cette commission est composée
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007644443
26 novembre 1975
SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, LA COMMISSION NATIONALE S'EST FONDEE SUR LE FAIT QUE SON EXPERIENCE PRATIQUE N'AVAIT PAS ETE SUFFISANTE POUR COMPENSER LA FAIBLESSE DE SA FORMATION THEORIQUE
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033191666
3 octobre 2016
L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007643371
18 juillet 1973
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE LA GUYANE DU 18 JUILLET 1969 REJETANT SA DEMANDE DE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE EN COMPENSATION
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023866387
15 avril 2011
lorsque le contribuable n'a pas usé de sa faculté de les produire dans un délai de soixante jours à compter de la demande de l'administration (...)" ; Considérant que les comptes visés par l'article L
CETAT:CETATEXT000007929779
9 octobre 1996
Les comptes de l'association sont annexés au compte de campagne du candidat ....
CETAT:CETATEXT000007688170
19 mars 1982
CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 11 SEPTEMBRE 1976.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364632
11 juin 2010
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 décembre 2008 de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en tant que cet arrêté a accordé, à compter
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007636052
10 décembre 1969
[2] Paiement - Compensation - Compensation impossible entre un décompte définitif et une créance distincte du contrat ayant donné lieu au décompte.
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008079529
9 février 2000
l'un d'entre eux, ce moyen, qui n'a pas été invoqué devant le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, alors que les requérants connaissaient avant l'audience la composition de la formation de jugement
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233177
18 décembre 2017
. / Le comité est composé d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, pour moitié au moins extérieurs à l'établissement, d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé. (...)
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029490958
22 septembre 2014
ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative ; qu'en outre, eu égard à son office, le juge du plein contentieux des installations classées peut prendre en compte
1 SS
CETAT:CETATEXT000007768647
26 janvier 1990
36-07-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - COMPOSITION -Répartition des sièges entre les organisations syndicales - Obligation
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007733516
9 novembre 1988
36-07-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - COMPOSITION -Opérations électorales - Modalités du choix, par une liste
CETAT:CETATEXT000007759349
19 juin 1989
établies par les organisations syndicales représentatives au sein de chaque établissement pour chaque catégorie de personnel ...", et qu'aux termes de l'article L. 423-3 du même code : "le nombre et la composition
SECTION
CETAT:CETATEXT000007677169
13 mai 1983
36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES -Composition - Répartition des sièges entre les organisations syndicales - Obligation
CETAT:CETATEXT000007681906
2 février 1983
03-04-02-03,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE -Catégorie particulière de culture - Vergers dont les fruits
CETAT:CETATEXT000007715803
16 octobre 1987
X..., comprises dans le périmètre de remembrement de la commune de Sardieu Isère fixé par l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 27 avril 1981 ont été réattribuées à l'intéressé par le projet de remembrement
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007834447
24 février 1993
être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte
CETAT:CETATEXT000007659901
10 février 1978
03-04-02-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - IMMEUBLES A UTILISATION SPECIALE -
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