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13 464 résultats pour « compositions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007727958

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

suspension supérieure à un mois et la révocation devront être prononcées après consultation de la commission paritaire compétente" ; qu'aux termes de l'article 8 du même statut "Cette commission est composée

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644443

Admin. suprême

26 novembre 1975

26 novembre 1975

SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, LA COMMISSION NATIONALE S'EST FONDEE SUR LE FAIT QUE SON EXPERIENCE PRATIQUE N'AVAIT PAS ETE SUFFISANTE POUR COMPENSER LA FAIBLESSE DE SA FORMATION THEORIQUE

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191666

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643371

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE LA GUYANE DU 18 JUILLET 1969 REJETANT SA DEMANDE DE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE EN COMPENSATION

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023866387

Admin. suprême

15 avril 2011

15 avril 2011

lorsque le contribuable n'a pas usé de sa faculté de les produire dans un délai de soixante jours à compter de la demande de l'administration (...)" ; Considérant que les comptes visés par l'article L

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007929779

Admin. suprême

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Les comptes de l'association sont annexés au compte de campagne du candidat ....

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007688170

Admin. suprême

19 mars 1982

19 mars 1982

CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 11 SEPTEMBRE 1976.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364632

Admin. suprême

11 juin 2010

11 juin 2010

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 décembre 2008 de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en tant que cet arrêté a accordé, à compter

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636052

Admin. suprême

10 décembre 1969

10 décembre 1969

[2] Paiement - Compensation - Compensation impossible entre un décompte définitif et une créance distincte du contrat ayant donné lieu au décompte.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008079529

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

l'un d'entre eux, ce moyen, qui n'a pas été invoqué devant le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, alors que les requérants connaissaient avant l'audience la composition de la formation de jugement

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233177

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

. / Le comité est composé d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, pour moitié au moins extérieurs à l'établissement, d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé. (...)

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029490958

Admin. suprême

22 septembre 2014

22 septembre 2014

ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative ; qu'en outre, eu égard à son office, le juge du plein contentieux des installations classées peut prendre en compte

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007768647

Admin. suprême

26 janvier 1990

26 janvier 1990

36-07-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - COMPOSITION -Répartition des sièges entre les organisations syndicales - Obligation

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007733516

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

36-07-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - COMPOSITION -Opérations électorales - Modalités du choix, par une liste

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007759349

Admin. suprême

19 juin 1989

19 juin 1989

établies par les organisations syndicales représentatives au sein de chaque établissement pour chaque catégorie de personnel ...", et qu'aux termes de l'article L. 423-3 du même code : "le nombre et la composition

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007677169

Admin. suprême

13 mai 1983

13 mai 1983

36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES -Composition - Répartition des sièges entre les organisations syndicales - Obligation

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007681906

Admin. suprême

2 février 1983

2 février 1983

03-04-02-03,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE -Catégorie particulière de culture - Vergers dont les fruits

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007715803

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

X..., comprises dans le périmètre de remembrement de la commune de Sardieu Isère fixé par l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 27 avril 1981 ont été réattribuées à l'intéressé par le projet de remembrement

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007834447

Admin. suprême

24 février 1993

24 février 1993

être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007659901

Admin. suprême

10 février 1978

10 février 1978

03-04-02-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - IMMEUBLES A UTILISATION SPECIALE -

Résumé IA — à vérifier

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