Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le schéma directeur des structures agricoles du département du Tarn n'a été publié que le 1er octobre 1991 ;

Par un jugement n° 1600806 du 6 décembre 2018, le tribunal administratif de La Réunion a annulé la décision du ministre du budget du 18 mars 2016.

la plus prochaine réunion de l'organe délibérant du département ; que le 23 décembre 2005, le président du conseil général des Vosges a refusé de donner suite à ces demandes en arguant de l'épuisement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour le département de Paris, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 juin et 31 octobre 1994 ; le département de

de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ; qu'aux termes de l'article 10 du même code, "si le contribuable a une résidence unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence.

Vu l'ordonnance en date du 5 octobre 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion

et des régions ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS

d'Etat d'annuler la décision du 28 juillet 2005 du tribunal administratif de Nantes rejetant comme irrecevable sa demande visant à être autorisé à exercer une action en justice pour le compte du département

périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles, en ce qu'il liste la fouine, le renard, le corbeau freux et la corneille noire parmi les " espèces nuisibles " dans le département

de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ; que M.

de mention dans l'ordre du jour de la réunion du 15 mars 1982 de l'objet de la délibération litigieuse n'entache pas celle-ci d'illégalité ; Considérant que si la société invoque les droits qu'elle aurait

X... et d'autre part du fait qu'il entre dans une des priorités définies par le schéma directeur des structures agricoles du département de la Vienne ; que M.

REQUETE DE LA SOCIETE COOPERATIVE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION DE LA REGION DE BROGLIE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE

Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie-Josèphe X..., demeurant ..., Le Tampon, Ile de la Réunion (97430) ; Mlle X... demande

et assimilés de l'Hérault a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 1997 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département

l'organisation des cultes ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État ; - la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 décembre 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution du pécule d'incitation au départ au titre de l'année 2001

1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté la demande par laquelle il lui avait déféré le marché d'études passé le 6 octobre 1993 entre la Société pour l'équipement du département

leur demande du 2 juillet 2013 tendant à l'abrogation de l'arrêté du préfet de la Haute-Loire du 6 mars 2012 relatif à la fermeture hebdomadaire des boulangeries et points de vente de pain de ce département