434 F envers Mme X..., qui lui avait vendu, pour cette somme, divers matériels en 1974 et 1975 ; qu'à la clôture de l'exercice 1976, les écritures comptables de la société ne mentionnaient plus cette dette

Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts

En deuxième lieu, en estimant que l'administration avait tenu compte, dans la détermination de la dette de la société requérante, de la somme totale de 89 752, 36 euros versée par cette dernière entre

...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 novembre 2012 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise d'une dette

active et de primes exceptionnelles de fin d'année d'un montant total de 27 605,10 euros constitué sur la période de décembre 2014 à janvier 2018, en deuxième lieu, de prononcer la décharge de cette dette

réclamé, sur la circonstance que, s'il ne disposait pour toute ressource que du revenu minimum d'insertion et qu'il devait rembourser l'emprunt contracté pour sa résidence principale ainsi que d'autres dettes

18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Faits interruptifs - Demande

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. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI. - Réclamation présentée à l 'administration - Réclamation

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