sont repris au premier alinéa de l'actuel article R. 512-48, que : " Il est délivré immédiatement par voie électronique une preuve de dépôt de la déclaration ".

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité intérieure : " La mise en oeuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux chapitres

à l'article L. 833-4 ; /2° La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dans les conditions prévues à l'article L. 833-8.

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des cinq premiers alinéas de l'article 23-1, inséré dans la loi du 21 janvier 1995 par la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité

de ses adhérents ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses ; - l'arrêté du 26 février 2015, en s'abstenant de désigner nominativement les membres de la commission prévue

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 5142-7 du code de la santé publique : « L'importation des médicaments vétérinaires est subordonnée

, selon les patients concernés ..." ; qu'aux termes du III de l'article 77 de la loi du 18 janvier 1994 susmentionnée : "Les conditions dans lesquelles les dispositions des articles L. 145-6 à L. 145-10

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code du service national : "Les jeunes gens peuvent être

, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande ; que M.

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Sur le pourvoi : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil

NO 70-720 DU 5 AOUT 1970 ; VU LE DECRET NO 71-188 DU 9 MARS 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES

Aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7

à l'article L. 314-4. / Le bénéficiaire de la protection subsidiaire est ensuite mis en possession de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-13. " ; 5.

à l'article L. 314-4. / Le bénéficiaire de la protection subsidiaire est ensuite mis en possession de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-13. " ; 5.

Il en est de même si, n'ayant pas répondu à la consultation selon les modalités fixées par l'arrêté prévu aux articles R. 2142-24 et R. 2142- 27, elle n'est plus en âge de procréer ". 4.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales : " Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans