garanties dues à ce titre ; - l'a insuffisamment motivé en omettant de répondre au moyen tiré de ce que les avis de mise en recouvrement devaient être émis à son nom et non à celui des sociétés civiles immobilières

B A et la société civile immobilière (SCI) du Pont-Neuf ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) du Couter, M.

de droit et dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier en jugeant que l'administration fiscale devait être regardée comme apportant la preuve que l'interposition de la société civile immobilière

omis de rechercher si, compte tenu des difficultés financières de l'entrepreneur principal, ce paiement ne correspondait pas à l'intérêt de la société CPG de permettre l'achèvement du programme immobilier

le caractère de domaine public. / Sous réserve des dispositions législatives applicables aux ouvrages déclarés d'intérêt général ou d'utilité publique, l'établissement public exerce tous pouvoirs de gestion

la société Square que l'intéressée s'était abstenue de déclarer la plus-value réalisée lors de cette cession, l'a mise en demeure le 30 juillet 1997 de souscrire l'imprimé relatif aux plus-values immobilières

les procédures suivantes : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice l'arrêté du 25 janvier 2017 par lequel le maire de Théoule-sur-Mer a délivré à la société civile immobilière

de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts : "Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation

de tiers comprennent : les travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail, les frais de transports et déplacements, les frais divers de gestion

sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur l'abandon de créance : Considérant que l'abandon de créance consenti par une entreprise au profit d'un tiers ne relève pas en règle générale d'une gestion

Si chacun de ces contrats de prêt stipulait que la SCI emprunteur s'engage, à l'égard du prêteur, à affecter majoritairement le montant de la somme prêtée au financement d'un projet immobilier précis,

thérapeutique éducatif et pédagogique (IME-ITEP) et du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) de l'Institut Campestre qu'elle gérait à Lodève et a transféré les autorisations de gestion

l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : a) la valeur locative ... des immobilisations

suivantes de la maîtrise d'ouvrage : / (...) 4° Préparation du choix de l'entrepreneur, signature du contrat de travaux, après approbation du choix de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage, et gestion

partiellement fait droit à cette demande et rejeté le surplus de leurs conclusions, qui était notamment relatif à la réintégration dans leurs bases d'imposition des résultats de la société civile immobilière

Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au

l'environnement ; que l'édition spéciale de décembre 2007, consacrée à La Shappe : une réhabilitation de prestige pour un site d'exception , détaille la réalisation à venir d'un important complexe immobilier

dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1991 : "L'établissement peut être chargé en vertu de conventions passées avec des personnes publiques ou privées de la réalisation d'opérations de gestion

DE DEDUIRE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LESDITS BIENS DE CELLE DONT ELLES SONT REDEVABLES DU FAIT DES AFFAIRES REALISEES PAR ELLES ; QUE PARMI CES BIENS FIGURENT LES "INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS