requête tendant à l'annulation du jugement du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'hôpital de Neufchâteau à lui verser une indemnité

A COMPTER DU 1ER AVRIL 1968 MOYENNANT LE VERSEMENT A CELUI-CI D'UNE INDEMNITE DITE DE PREJUDICE D'UN MONTANT DE 57.000 F. QUE LE SIEUR ...

B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Maromme à lui verser une somme de 55 456 euros en réparation des préjudices subis à raison de l'illégalité de la décision

du préjudice subi en limitant cette réparation à la somme de 25 000 euros par juste appréciation du préjudice, et particulièrement de 15 000 euros pour le préjudice matériel, alors qu'elle aurait dû rechercher

annulé le jugement n° 0301685 du 30 mars 2006 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 489,80 euros en réparation des préjudices

X..., y compris le préjudice moral et d'agrément et les souffrances physiques qu'il a subies, en fixant à 330 000 F les indemnités réparant ces chefs de préjudice, dont 25 000 F couvrant les troubles physiologiques

X... d'une part, la somme de 147 197,02 F en réparation du préjudice résultant de son licenciement, d'autre part la somme de 2 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ; 2°) de condamner

X... a été victime le 8 juin 1976 ; Sur le préjudice : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les consorts X... sont fondés à demander la condamnation de l'Etat à leur payer les indemnités qu'ils

X le montant des indemnités qui leur sont dues en réparation des préjudices qu'ils ont subis à la suite des opérations de remembrement intervenues dans la commune de Séverac-le-Château, les requérants

de dommages et intérêts non imposables que si elle a pour objet de compenser un préjudice autre que celui résultant de la perte d'un revenu ; Considérant que M.

des préjudices nés de l'accident mortel dont a été victime Mme Melanie A sur le quai du port de Bastia, l'a condamnée solidairement avec l'Etat à verser aux sociétés Medinvest SPA et Corsica Ferries la

de l'indemnité d'installation outre-mer, l'administration de la défense aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; Considérant, toutefois, que la décision d'affecter M.

du jugement attaqué : Considérant que, après avoir déterminé le préjudice global de M.

LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975, 2° - REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS

reconstituer sa carrière par l'attribution d'un congé maladie pour accident de service avec allocation d'un plein traitement et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 46 746,71 euros en réparation des préjudices

330 euros, montant de la demande de l'intéressé, assortie des intérêts au taux légal, et rejeté ses conclusions tendant à ce que la communauté urbaine l'indemnise du préjudice que lui aurait causé l'illégalité

Par la voie du pourvoi incident, Bordeaux Métropole demande l'annulation du même arrêt en tant qu'il l'a condamnée à indemniser la société Eiffage Génie Civil. 2.

par laquelle le recteur de l'académie de Normandie a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 28 021 euros en réparation des préjudices

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison

dues à la requérante pour préjudice de carrière ; 2°) lui alloue une indemnité de 450 000 F pour pertes de salaire et une indemnité pour perte sur le montant de la retraite, avec intérêts du jour de la