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1 991 résultats pour « jugement rejetant une demande de sursis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007682816

Admin. suprême

29 juin 1983

29 juin 1983

A NICE ALPES-MARITIMES , ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A D'UNE PART REJETE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007647212

Admin. suprême

9 mai 1975

9 mai 1975

MARIE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 21 JUILLET 1971 DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499883.20250325

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

Par un jugement n° 2301766 du 24 septembre 2024, le tribunal administratif de Montpellier a sursis à statuer sur cette demande et imparti à la société Helenis un délai de cinq mois pour justifier de la

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035608412

Admin. suprême

22 septembre 2017

22 septembre 2017

Par une ordonnance n° 1608390 du 8 décembre 2016, le juge des référés a fait droit à la demande.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007833766

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

TORREN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant d'une part : - à l'annulation des titres

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008085509

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 septembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté son appel contre le jugement du 25 mars 1997 du tribunal

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493960.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Par un jugement n° 2201135 du 27 février 2023, le tribunal administratif de Grenoble a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007962511

Admin. suprême

20 mars 1998

20 mars 1998

présentée par Mlle Marie-Claude X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt n° 96LY00011 du 13 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008085907

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

19 novembre 1998 de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant son recours dirigé contre les jugements n°s 966096, 966097, 966098, 966099 du 10 juin 1997 par lesquels le tribunal administratif de

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438073.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

A B devant la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007956601

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

D... à une peine d'un mois d'emprisonnement d'un mois avec sursis et à une amende de 6 000 F et qui, dans cette mesure, sont revêtues de l'autorité absolue de la chose jugée, que M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007978162

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le tribunal de grande instance, dans le second cas, devant le juge de l'impôt

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022657182

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

administratif de Besançon rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, contributions additionnelles d'impôt sur les sociétés et taxes professionnelles

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464689.20240704

Admin. suprême

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par un jugement du 31 décembre 2020, ce tribunal a rejeté ses demandes.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019703674

Admin. suprême

20 octobre 2008

20 octobre 2008

du 17 novembre 2006 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des mois d'avril

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465014.20221103

Admin. suprême

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par un jugement n° 2103958 du 15 avril 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008172661

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 10 juin 1998 du tribunal administratif

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:477204.20240304

Admin. suprême

4 mars 2024

4 mars 2024

Par un jugement n° 1804549 du 14 décembre 2020, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'octroi du sursis de paiement, a rejeté le surplus de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007675433

Admin. suprême

19 mai 1983

19 mai 1983

Requête de la commune du Chesnay tendant à : 1° l'annulation du jugement du 7 avril 1976, du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande dirigée contre : l'arrêté du 10 juillet 1975, du Préfet

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604354

Admin. suprême

24 janvier 2011

24 janvier 2011

2004 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994, 1995

Source officielle

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