X... est, en tout état de cause, inopérant ; Considérant qu'en vertu des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article L.16 du livre des procédures fiscales, l'administration peut demander des justifications

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 juillet 2011

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 3 OCTOBRE 1973 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION

BRESSUIRE DEUX-SEVRES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME UN JUGEMENT, EN DATE DU 8 JUILLET 1981, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE

Alain X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions

Prodes International n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt en date du 3 octobre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble

; la SOCIÉTÉ FJM COMMUNICATION demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner la suspension de la décision en date du 21 janvier 2003 par laquelle la commission paritaire des publications et

des permis de construire litigieux par une même requête ; Sur le bien-fondé de la demande de suspension : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : quand une

X... est, par suite, fondé à demander la décharge des intérêts de retard dont l'imposition a été assortie ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 1er octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu

y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la question préjudicielle posée au tribunal administratif ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9 du code du travail : "Pour toutes les demandes

. ; 2° rejette la demande présentée par M.

d'Etat, présentée par la société anonyme SOCOPAN-PARUNIS, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la société demande

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôts sur le revenu

Daniel X... une exclusion temporaire de six mois dont trois mois avec sursis ; 2°) de rejeter la demande de suspension présentée par M. X... ; 3°) de condamner M.

Yves X demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du ministre de la défense en date du 13 décembre 2002 lui refusant

L'agent qui a présenté une demande en vue d'une adoption auprès des autorités compétentes doit, dans les mêmes conditions, justifier de l'existence d'une procédure d'adoption en cours et solliciter l'octroi

X..., qui a signé la demande devant le tribunal administratif de Versailles tendant à l'annulation de l'arrêté du commissaire de la République de l'Essonne en date du 26 octobre 1984, accordant un permis

X... allègue qu'il a demandé à obtenir la nationalité française en se fondant sur la nationalité française de son père, cette circonstance n'est pas de nature à venir à l'appui de sa demande de délivrance