institué des indemnités pour heures supplémentaires sous la forme d'un supplément annuel de rémunération des enseignants pour chaque heure d'enseignement hebdomadaire excédant leur service statutaire maximum

ouvrier ou du personnel contractuel régi par le décret du 3 octobre 1949 perçoivent, le cas échéant, une indemnité différentielle ; cette indemnité est égale à la différence entre, d'une part, le salaire maximum

X... ont été déclarés nuls par le bureau de vote ; Considérant que 53 bulletins sur les 54 annulés présentent un format identique excédant le format maximum prévu à l'article R. 30 du code électoral et

humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales" ; qu'en vertu des stipulations des articles 10 et 15 de la même convention, un visa pour un séjour d'une durée de trois mois au maximum

vingt-neuf conseillers municipaux et des conseillers communautaires en concluant à l'annulation de celles-ci " en tant qu'ont été proclamés élus " les seuls représentants de la liste ayant obtenu le maximum

X... a opté pour l'obtention d'un pécule aux lieu et place d'une pension de retraite lors de sa radiation des cadres le 2 janvier 1971, date à laquelle il atteignait la durée maximum de services pouvant

Son article 2 prévoit que le nombre maximum de loups dont la destruction est autorisée, en application de l'ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets, est fixé chaque année selon

D'ETABLIR LE BUDGET DES OPERATIONS D'ADMINISTRATION DES CAISSES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET LE MINISTRE DES FINANCES SONT NOTAMMENT COMPETENTS POUR DETERMINER LA REMUNERATION MAXIMUN

d'alouettes des champs pouvant être capturées au moyen de pantes ou de matoles dans les départements du Lot-et-Garonne et des Landes, en deuxième lieu, à 38 600 et 2 200 le nombre maximum d'alouettes

. / Lorsque l'autorité compétente estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'intéressé à la compléter dans un délai maximum de quinze jours

Jean-Louis Z... en qualité de conseiller municipal de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume le tribunal administratif s'est fondé sur le fait que, par arrêté du président du conseil régional en date du 2 juillet

conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de la Trinité-sur-Mer : "La hauteur maximale

sa version approuvée par l'arrêté préfectoral du 8 novembre 1977, qui prévoient que, sur les lots de moins de 2000 m, ne peuvent être admises que des constructions d'une "surface bâtie au sol" d'un maximum

, après avis du comité régional de l'INAO concerné, et approuvée par décret, conformément à l'article L. 640-3/ Cette liste précise, pour chaque couleur de vins, le volume complémentaire individuel maximum

Aux termes de l'article R. 2162-4 du code de la commande : " Les accords-cadres peuvent être conclus : / 1° Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ; / 2° Soit avec seulement un minimum

Il précise le maximum d'heures pouvant être inscrit au débit ou au crédit de la situation des agents.

code monétaire et financier, d'une amende fiscale dont le montant ne peut excéder 5 % des sommes indûment réglées en numéraire ; que ces dispositions ont ainsi substitué une amende dont le montant maximum

Le solde devra intervenir dans un délai maximum d'un mois après la fin de la manifestation ", le ministre de l'intérieur a fixé une règle qu'il n'avait pas compétence pour édicter.

pour l'exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président, correspondant soit au nombre maximal de vice-présidents qui résulterait

pour l'exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président, correspondant soit au nombre maximal de vice-présidents qui résulterait