Ce règlement est établi selon le règlement type fixé par le ministre de la fonction publique après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article

Pique et autres, a annulé la délibération en date du 1er juin 1992 par laquelle le conseil municipal du Plessis-Trévise a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune et a condamné

de professeur des universités, 2°) à ce que soit ordonnée sa réinscription en cette qualité à compter de l'année 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié

Michel Delpech, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du GROUPEMENT FRANCAIS DES INDUSTRIES TRANSFORMATRICES DES METAUX EN FEUILLES

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 114 de la loi n° 64-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "

bâtiments du centre de la Hague département de la Manche ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; le code de l'expropriation ; le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié

laquelle appartiennent les parcelles en cause, figure au nombre des espaces boisés dont la protection doit être renforcée ; que l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 2 août 1990 approuvant la modification

des modalités de cheminement des cercueils initialement prévue, portée à la connaissance des participants à cette procédure le 20 mai 2019, ne pouvait être regardée comme une modification substantielle

de l'Etat dans la région le notifie au conseil de la métropole par une décision motivée, qui précise les modifications à apporter au document.

Paris (75011), représenté par son secrétaire général ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 avril 2010 du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction

civile de retraite à Mme Geneviève A en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et lui a enjoint de modifier

Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable à la date du litige :

pèsent sur l'exploitant en cas de cessation définitive de l'activité et de la nécessité de mettre à même l'autorité administrative de procéder aux contrôles qui lui incombent, l'interruption du fonctionnement

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, née du silence gardé sur sa demande du 6 mars 2018 tendant à la modification

d'agglomération du Cotentin soutient que : - il y a urgence à suspendre l'exécution du décret contesté dès lors que, d'une part, elle se trouve dans la nécessité d'augmenter ses dépenses réelles de fonctionnement

.) / Le directeur de la caisse nationale peut mettre fin aux fonctions des directeurs et des agents comptables (...) après avoir recueilli l'avis du président du conseil d'administration de l'organisme

contractuel pour enseigner l'anglais en entreprise depuis 2001 ; que son contrat, en application de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction

B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 août 2010 par laquelle le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a, d'une

demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler la décision par laquelle le ministre chargé de l'agriculture a implicitement rejeté ses demandes tendant à la mise en œuvre de sa protection fonctionnelle

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics du 17 octobre 2017 portant modification