Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

prise à l'issue d'une procédure contradictoire ; qu'est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée la circonstance que n'auraient pas été respectées les dispositions du règlement intérieur

X..., qui réside en France et agit au nom de son épouse, demande l'annulation de cette décision ; que, compte tenu des motifs de la venue en France de Mme X..., et en l'absence de tout motif énoncé au

termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Henri-Jacques X, commissaire de police stagiaire de la police nationale, demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

X n'a fait naître aucun droit au profit de celui-ci ; qu'ainsi, le préfet a pu légalement, par sa décision du 3 août 2000, rapporter cette décision implicite ; Considérant que la décision du 3 août 2000

de la décision de justice ayant ordonné son expulsion, et en second lieu, que le droit au logement ne présente pas le caractère d'une liberté fondamentale.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 3.

être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure

de la justice le justifie " ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant, ainsi qu'il a été dit, que ni les dispositions précitées du code de la sécurité

L'article 69 de cet arrêté fixe les conditions que doivent respecter les dérogations justifiées par les missions des agents en dehors de leur lieu habituel de travail ou pour l'accompagnement de personnalités

prévues à l'article L. 232-21 du code de commerce, à l'article L. 232-22 du code de commerce et à l'article L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement " et qu'" en cas de non-respect

de cette cotisation est prononcé à condition que les obligations prévues à l'article 1402 aient été respectées.

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative (..) fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés

Article 2 : L'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DES INTERETS DE CHACUN ET LA DEFENSE DU CADRE DE VIE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU GARRIC, l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT AGRICOLE ET HUMAIN

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Article 2 : Les conclusions de la commune du Rayol Canadel tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Yutz présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Y..., son mari, n'a pas justifié de revenus, et sur ce que son gendre, qui perçoit un salaire mensuel de 7 044 F et qui s'était engagé à l'accueillir pendant son séjour, n'a justifié ni de ses charges