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assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a confirmé la sanction et fixé la période de son exécution du 1er novembre au 31 décembre 2009 ; que Mme A, dans le but d'organiser

des fonctionnaires ; 2° Et les organisations syndicales de fonctionnaires satisfaisant, dans le cadre où est organisée l'élection, aux dispositions de l'article L. 133-2 du code du travail. ( ...)" ;

administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation : 1) de la lettre du ministre de l'équipement en date du 2 octobre 1989 le considérant comme ayant renoncé au bénéfice du concours organisé

loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; / 2° Et les organisations syndicales de fonctionnaires satisfaisant, dans le cadre où est organisée l'élection, aux dispositions

la ville de Nice soit condamnée à lui verser une indemnité de 720 926 F en réparation du préjudice que lui a causé le non règlement de prestations effectuées à la demande de l'association Festif Organisation

internationale vers un autre pays tiers ou à une autre organisation internationale.

la compétence du conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières à l'encontre de M.

dans leur établissement, peuvent légalement être regardés comme n'ayant accompli aucune de leurs obligations de service pendant ledit jour de grève, sauf dans le cas où ils établissent avoir repris leur

A, officier de marine, pour une somme de 4 836,93 euros correspondant au montant de la solde versée durant son indisponibilité à un militaire victime d'un accident lors d'une séance de tir organisée par

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0502887 du 22 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de son maire refusant de mettre fin aux visites payantes organisées

objectifs d'une directive et qui ne tient aucun compte de l'arrêt en date du 15 juillet 2004 par lequel la Cour de justice des Communautés européennes a constaté le manquement de la France à ses obligations

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'organiser une médiation dans l'intérêt de Mme

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation de transparence : 8.

organisations syndicales représentatives - Obligation d'inviter l'ensemble de ces syndicats à faire connaître leurs propositions - Existence (1).

A ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation.

répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent ". 2.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 25 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'ASSOCIATION FEDERATIVE FRANÇAISE DES ORGANISMES