A au titre des années 1996, 1997 et 1998 et résultant de la reconstitution des recettes tirées de son activité non commerciale.

des impôts, après avoir suivi la procédure contradictoire prévue par ce texte et avoir saisi la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du différend qui l'opposait

AVAIT CONSERVE LA QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE LORSQUE CET ORGANISME A SIEGE LE 25 MAI 1977 POUR DONNER SON AVIS SUR LES TEXTES LITIGIEUX ; QUE PAR SUITE, LES REQUERANTS NE

en valeur rendu public et, après enquête publique, approuvé par décret en Conseil d'Etat, peuvent, en particulier, être décidées et exécutées "à l'initiative" de plusieurs propriétaires, "groupés ou non

Cette prorogation de délai est opposable aux auteurs des agissements, à leurs complices et, le cas échéant, aux personnes pour le compte desquelles la fraude a été commise ...

PUBLIE MAIS NON ENCORE APPROUVE, A ETE RENOUVELE PAR UN ARRETE MINISTERIEL DU 10 JUIN 1970 ; QU'UNE NOUVELLE DEMANDE DE PROROGATION DU PERMIS A ETE PRESENTEE LE 2 AVRIL 1971 MAIS S'EST HEURTEE, LE PLAN

de son président de saisir le collège de cette autorité afin de réexaminer cet avis ne sont pas recevables.

propriété par rapport à la voie dite "Murmures de la Forêt" et à qui le directeur départemental de l'équipement a fait savoir par lettre du 26 octobre 1983 que, consulté par le maire, il avait donné un avis

1966 : "Les actes ... dissimulant la portée véritable d'un contrat ou d'une convention sous l'apparence de stipulations déguisant soit une réalisation soit un transfert de bénéfices ... ne sont pas opposables

la dépréciation probable subie à la clôture de l'exercice par chacune des catégories de produits fabriqués, a réintégré une partie de cette provision dans les résultats imposables de la société en opérant

Par un avis rendu le 16 juillet 2020, celle-ci a déclaré sa demande irrecevable.

à titre de provision, la somme de 871 483,03 euros, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du vingtième jour suivant la notification de l'ordonnance, et, d'autre part, a prononcé un non-lieu

Cet avis le mentionne. " 3.

La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication (...)

SUR LES SOCIETES, AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971, A RAISON, NOTAMMENT, DE LA REINTEGRATION DANS SES RESULTATS, D'UNE PART D'HONORAIRES VERSES AUX MEDECINS PRATIQUANT LA CHIRURGIE ESTHETIQUE, ET NON

CERTAINS EMOLUMENTS EN REMUNERATION DES SERVICES RENDUS PAR CELUI-CI A LA SOCIETE ; QUE L'ADMINISTRATION A, CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, REINTEGRE UNE PARTIE DE CES

Considérant, en premier lieu, que l'article L. 614-2 du code monétaire et financier n'impose de soumettre les projets de décret pour avis au comité consultatif de la législation et de la réglementation

A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES QUI A LE DROIT APRES AVOIR PRIS L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF...

Claude, Eugène et Michel X... avaient dégagé une plus-value taxable au nom de cette société ; qu'elle pouvait, à cette occasion, examiner les conditions dans lesquelles ces actions avaient été créées à

Z..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE LA FEDERATION NATIONALE DES ARTISANS DU TAXI, SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME DECRET ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE