DONGMO KAGOUH est de nationalité française par filiation par l'effet d'un jugement d'adoption plénière au profit de M.

se prévaloir des dispositions de l'article 22-2 du code civil au terme desquelles l'enfant dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française devient français de plein droit s'il a la même résidence

le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 décembre 1988 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de sortir du territoire français

X..., de nationalité comorienne, ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et ne disposait pas d'un titre de séjour en cours de validité à la date de la décision attaquée ;

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française : "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession

X fait état de son récent mariage, le 6 septembre 2003, avec une ressortissante de nationalité française dont il attendrait un enfant, cette circonstance est sans influence sur la légalité de l'arrêté

X... tendant à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'une personne de nationalité française : Considérant, d'une part, que M.

A, de nationalité ivoirienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 19 septembre 2003, de la décision du préfet de police du même jour lui refusant la délivrance

B...C...et Mme A...D...épouse C...ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du 16 septembre 2014 par lesquelles l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

française ; que, par suite, Mme X... ne peut utilement invoquer à l'appui de sa demande la circonstance qu'elle est mère d'un enfant de nationalité française, qui d'ailleurs est né postérieurement aux

M'A..., qui est de nationalité tunisienne, et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français ; qu'à la demande de M.

Azezki Soufit, ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenue le 9 avril 1971 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962, ne sont pas

X, âgé de vingt-deux ans au moment de sa demande, le visa qu'il sollicitait afin de rejoindre sa mère, de nationalité française, qui vit en France, la commission de recours contre les décisions de refus

Thi Lang, d'une part, le jugement du 17 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande

N'EST PAS FONDEE A INVOQUER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 9 JANVIER 1973 QUI PREVOIENT QUE L'ETRANGER QUI CONTRACTE MARIAGE AVEC UN CONJOINT DE NATIONALITE FRANCAISE PEUT ACQUERIR CETTE NATIONALITE PAR

YX fait valoir que son père réside en France et a obtenu la nationalité française, que son frère réside régulièrement sur le territoire national, que sa belle-mère ainsi que les enfants de cette dernière

française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été

française à M.

pas la nationalité française pourront bénéficier de ses dispositions ; que, cette demande ayant été rejetée par le ministre de la défense, Mme X... a saisi le tribunal administratif de Paris d'une requête

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 2003 l'ordonnance en date du 6 mai 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat