grief susceptible d'être attaquée en ce que le processus de négociation conventionnelle du prix des spécialités était déjà terminé ; - la condition d'urgence est remplie dès lors, d'une part, que la perte

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / (...) 4°bis.

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.

X... a perdu son emploi et ne pourra retrouver une activité professionnelle ; que la perte de revenus subie de ce chef doit être évaluée à une somme de 490.000 F ; qu'il y a lieu d'ajouter à cette somme

300 000 F en raison, d'une part, des troubles de jouissance résultant des diverses nuisances causées à leur propriété par la proximité de la centrale de Saint-Laurent-des-Eaux et, d'autre part, de la perte

décision du 26 novembre 1986 que Mlle Flora X..., atteinte d'une encéphalite post-vaccinale en 1960, souffre d'une incapacité permanente de 100 % sans espoir d'amélioration ; que son état la rend totalement

X... a subi du fait de l'incapacité temporaire totale dont il a été atteint, une perte de salaires de 25 000 F non couverte par les indemnités journalières ; que les premiers juges ont fait une exacte

L'OUVERTURE DE L'EXERCICE EST SANS INFLUENCE SUR LE MONTANT DES BENEFICES IMPOSABLES DUDIT EXERCICE, D'AUTRE PART LE NON-RECOUVREMENT D'UNE CREANCE NEE AVANT L'OUVERTURE DE L'EXERCICE CONSTITUE UNE PERTE

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.

L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIEES", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU

L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ET QU'AUX TER!

et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le point de savoir si, comme il le prétend, le retard du transfert de son habitation principale dans cette maison serait imputable à des circonstances totalement

l'hôpital psychiatrique de Rennes ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de cet établissement en plaçant le jeune Y... dans des conditions d'hospitalisation qui lui laissaient une totale

Par un jugement n° 1902452 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Poitiers l'a déchargée de l'obligation de payer la somme d'un montant total de 146 423,58 euros qui correspond aux créances déclarées

l'accouchement des enfants jumeaux de Mme Christine X... intervenu le 28 février 1988, a réformé le jugement du 3 décembre 1996 du tribunal administratif de Lyon et les a condamnés à verser une somme totale

de fait "Neves-Baxter", qui exploite des magasins de pressing, le service a constaté que les recettes étaient inscrites globalement en fin de journée sur un cahier à feuilles non numérotées, que le total

société de fait Neves-Baxter, qui exploite des magasins de pressing, le service a constaté que les recettes étaients inscrites globalement en fin de journée sur un cahier à feuilles non numérotées, que le total

entaché d'aucune erreur d'appréciation, après avoir pourtant relevé que l'une des études écologiques versées au dossier estimait qu'en période d'exploitation les risques de collision, de dérangement, de perte

Paul X... une indemnité d'un montant correspondant à la valeur totale de son fonds de commerce ; Considérant que si M.

acquises à la société LE GARDIENNAGE INDUSTRIEL DE LA SEINE, à titre de subvention ; que, pour la plupart des parcs de stationnement, la société LE GARDIENNAGE INDUSTRIEL DE LA SEINE a enregistré des pertes