A...d'exercer ses fonctions d'agent de maîtrise conformément à la fiche de poste correspondant à son cadre d'emplois et, d'autre part, de lui permettre de bénéficier, indépendamment de la surveillance

sans sursis, ce qui, d'une part, le prive de son droit d'exercer sa profession, sans qu'il puisse bénéficier d'une indemnité de substitution et, par suite, de toute rémunération et, d'autre part, le place

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

contrôle médical et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la Convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l'article 2 de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement sont définis comme des plans et programmes

approbation de la convention nationale des chirurgiens-dentistes ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 34 ; Vu la convention européenne de sauvegarde

délivrance de cette autorisation ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que si la cession du capital de la société Sport FM à la société Lagardère Active Broadcast s'accompagnait de la mise en place

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité instituant la Communauté européenne ; - le traité sur le

dès lors que le décret contesté porte, par lui-même, atteinte de manière grave et immédiate à sa situation en ce qu'il emporte la perte de l'ensemble des droits associés à la nationalité française, la place

au sens de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique ; qu'en effet, la mention antiviral spécifique des virus HIV 1 et 2 , qui n'est qu'une simple référence aux propriétés antivirales des plantes

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société ASTRAZENECA SAS, représentée par son représentant légal, dont le siège est 1, place

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B A, qui occupait, en compagnie de sa mère et de sa sœur, deux emplacements de l'aire d'accueil des gens du voyage située sur le territoire

ministres des armées, de la transition écologique, de l'économie, de l'intérieur et des Outre-mer rejetant leur demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole

qu'il est licite de recourir au procédé consistant à utiliser une fausse identité ou une fausse qualité afin d'obtenir de telles informations ; que suite à la mise en demeure de la CNIL, elle s'est employée

, représentée par le président du comité directeur ; l'UNION HOSPITALIERE PRIVEE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 28 avril 1999 pris par le ministre de l'emploi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'Oviedo du 4 avril 1997 ; - le code de la santé publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits