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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626312
18 décembre 1987
des impôts tous documents comptables ou sociaux, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des renseignements portés sur les déclarations prévues
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031196240
21 septembre 2015
compétent en matière d'urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, proposer au conseil
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618294
20 mai 1981
REFORME LE JUGEMENT, DU 5 JUILLET 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE OU EN REDUCTION DES DROITS ET INDEMNITES DE RETARD QUI LUI ONT ETE ASSIGNES, EN MATIERE
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474396.20241220
20 décembre 2024
investissements financiers, suivie d'un rappel des diligences attendues de ces conseillers en matière d'analyse des produits. 5.
CETAT:CETATEXT000007631989
9 décembre 1991
Loloum, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. Marius X..., - les conclusions de M.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:465352.20220718
18 juillet 2022
matérielle des faits et d'erreur d'appréciation en considérant qu'était fondé le grief relatif au non-respect de l'obligation d'apporter son concours à la mission de contrôle avec diligence et loyauté, prévue
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038462117
10 mai 2019
Vu la procédure suivante : La société anonyme Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge partielle de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815751
24 juillet 2019
S'il peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193195
29 décembre 2004
, doivent être regardées comme de nature non commerciale ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que ces activités non commerciales étaient indissociables de l'activité commerciale de Mme X ; qu'il suit
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008256130
6 octobre 2006
pharmaceutique qui est destinée à un usage thérapeutique différent ou doit être administrée par des voies différentes ou sous un dosage différent par rapport aux autres médicaments commercialisés doit
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632798
16 décembre 1992
une imposition ne commence à courir qu'à compter du jour où ils ont eu connaissance de la mise en recouvrement du rôle ; qu'aucune distinction ne doit être faite pour déterminer si la charge de la preuve
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007628278
8 avril 1991
X... fait valoir que les instructions administratives dispensant les médecins conventionnés relevant du régime de la déclaration contrôlée de la tenue du livre-journal des recettes prévu par l'article
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:473541.20250704
4 juillet 2025
procédures de rectification prévues par les articles L. 55 et L. 65 du livre des procédures, lesquelles ne sont pas applicables en matière d'impositions directes locales.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027800639
1 août 2013
taille de l'ensemble commercial envisagé ainsi que de la localisation des ensembles commerciaux existants et qui a été validée par les services instructeurs, méconnaisse les dispositions de l'article
CETAT:CETATEXT000007617220
20 octobre 1976
MEME CODE QUE LE REDEVABLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST LA PERSONNE QUI REALISE LES OPERATIONS IMPOSABLES, C'EST-A-DIRE, EN CAS DE LOCATION D'UN IMMEUBLE DESTINE A UN USAGE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617468
19 mars 1980
LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'APPLICATION DE LA LOI : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU I DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
SECTION
CETAT:CETATEXT000008115293
10 juillet 2002
La présente directive s'applique à tous les secteurs d'activités, privés ou publics (activités industrielles, agricoles, commerciales, administratives, de service, éducatives, culturelles, de loisirs,
CETAT:CETATEXT000038135367
15 février 2019
du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Céline Guibé, maître
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007630363
22 mars 1991
sa charge au titre des années 1973, 1974,1975, le tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur ce que l'administration, ayant mis en oeuvre à l'égard de celui-ci la procédure de taxation d'office prévue
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025685538
12 avril 2012
justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention entre la France et l'Irlande du 21 mars 1968 tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière
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