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2 902 résultats pour « preuve en matière commerciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626312

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

des impôts tous documents comptables ou sociaux, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des renseignements portés sur les déclarations prévues

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031196240

Admin. suprême

21 septembre 2015

21 septembre 2015

compétent en matière d'urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, proposer au conseil

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618294

Admin. suprême

20 mai 1981

20 mai 1981

REFORME LE JUGEMENT, DU 5 JUILLET 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE OU EN REDUCTION DES DROITS ET INDEMNITES DE RETARD QUI LUI ONT ETE ASSIGNES, EN MATIERE

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474396.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

investissements financiers, suivie d'un rappel des diligences attendues de ces conseillers en matière d'analyse des produits. 5.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631989

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

Loloum, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. Marius X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:465352.20220718

Admin. suprême

18 juillet 2022

18 juillet 2022

matérielle des faits et d'erreur d'appréciation en considérant qu'était fondé le grief relatif au non-respect de l'obligation d'apporter son concours à la mission de contrôle avec diligence et loyauté, prévue

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038462117

Admin. suprême

10 mai 2019

10 mai 2019

Vu la procédure suivante : La société anonyme Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge partielle de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815751

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

S'il peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193195

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

, doivent être regardées comme de nature non commerciale ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que ces activités non commerciales étaient indissociables de l'activité commerciale de Mme X ; qu'il suit

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008256130

Admin. suprême

6 octobre 2006

6 octobre 2006

pharmaceutique qui est destinée à un usage thérapeutique différent ou doit être administrée par des voies différentes ou sous un dosage différent par rapport aux autres médicaments commercialisés doit

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632798

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

une imposition ne commence à courir qu'à compter du jour où ils ont eu connaissance de la mise en recouvrement du rôle ; qu'aucune distinction ne doit être faite pour déterminer si la charge de la preuve

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007628278

Admin. suprême

8 avril 1991

8 avril 1991

X... fait valoir que les instructions administratives dispensant les médecins conventionnés relevant du régime de la déclaration contrôlée de la tenue du livre-journal des recettes prévu par l'article

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:473541.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

procédures de rectification prévues par les articles L. 55 et L. 65 du livre des procédures, lesquelles ne sont pas applicables en matière d'impositions directes locales.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027800639

Admin. suprême

1 août 2013

1 août 2013

taille de l'ensemble commercial envisagé ainsi que de la localisation des ensembles commerciaux existants et qui a été validée par les services instructeurs, méconnaisse les dispositions de l'article

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617220

Admin. suprême

20 octobre 1976

20 octobre 1976

MEME CODE QUE LE REDEVABLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST LA PERSONNE QUI REALISE LES OPERATIONS IMPOSABLES, C'EST-A-DIRE, EN CAS DE LOCATION D'UN IMMEUBLE DESTINE A UN USAGE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617468

Admin. suprême

19 mars 1980

19 mars 1980

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'APPLICATION DE LA LOI : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU I DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008115293

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

La présente directive s'applique à tous les secteurs d'activités, privés ou publics (activités industrielles, agricoles, commerciales, administratives, de service, éducatives, culturelles, de loisirs,

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038135367

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Céline Guibé, maître

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630363

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

sa charge au titre des années 1973, 1974,1975, le tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur ce que l'administration, ayant mis en oeuvre à l'égard de celui-ci la procédure de taxation d'office prévue

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025685538

Admin. suprême

12 avril 2012

12 avril 2012

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention entre la France et l'Irlande du 21 mars 1968 tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière

Source officielle

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