X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

comme il lui incombait de le faire ; que les requérants ne sauraient se prévaloir de l'intitulé de l'article 197 du fascicule VI de l'Instruction générale des P.T.T., qui ne mentionne que les officiers publics

60-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

60-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 7 mars 1969, 72131, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 16 octobre 1970, 72409, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 janvier 1972, 78080, publié au recueil Lebon

CETATTRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION SUFFISANTE..* PLAQUE DE VERGLAS.

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 3 novembre 1972, 83338, publié au recueil Lebon

CETAT18-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES -Comptables publics - Débets avoués - Intérêt des débets.

CETATTRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION SUFFISANTE..* VIRAGES DANGEREUX.

CETATTRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION SUFFISANTE..* ACCIDENT SUR L'ACCOTEMENT.

Conseil d'Etat, du 6 juillet 1917, 53925 55541, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, du 26 octobre 1917, 56388, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Assemblée, du 15 décembre 1972, 81148, publié au recueil Lebon

DE CHAMONIX DEVANT UN BATIMENT MUNICIPAL AFFECTE A L'ECOLE ET A L'ANNEXE DE LA MAIRIE A ARGENTIERE EST DU A LA CHUTE D'UN BLOC DE NEIGE DURCIE TOMBE DU TOIT DE CE BATIMENT QUI CONSTITUE UN OUVRAGE PUBLIC

desdits statuts, "la surveillance technique, l'entretien, l'amélioration et le contrôle de l'exploitation des installations de production et de distribution d'eau potable, ( ...) des collectivités publiques

X... a fait une chute dans le fossé qui entoure les fortifications de la commune de Saint-Agnès et se trouvant à proximité d'une place publique et d'une route ; qu'il résulte de l'instruction que l'accès

des pièces versées au dossier et notamment du procès-verbal de gendarmerie, établissent l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre le dommage subi par les deux véhicules et l'ouvrage public