QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 295 BIS-I-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LE REGIME DU FORFAIT NE POUVAIT LEGALEMENT S'APPLIQUER AU REDEVABLE QUE

lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 octobre 1990 par lequel le Conseil des ministres du territoire de la Polynésie a fixé le régime

L'ARTICLE 302 TER 1 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DU BENEFICE DEMEURE APPLICABLE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION DUE AU TITRE DE LA

des impôts relatif au régime du forfait bénéfices industriels et commerciaux et taxes sur le chiffre d'affaires : "... 2.

d'exonération dont elle s'était prévalue en application de l'article 44 sexies du code général des impôts ; que, la SARL Holding Anaphi ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, l'administration

le SYNDICAT NATIONAL DE LA RESTAURATION PUBLIQUE ORGANISEE (SNPRO) demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) les paragraphes 1 à 4 de l'instruction 3 A-7-74 de la direction générale

sous réserve des dispositions de l'article 111 de la même loi percevoir, à raison des mêmes fonctions, qu'une rémunération fixée conformément aux dispositions de l'article 20 du titre 1er du statut général

sur les sociétés et à la retenue à la source à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui lui ont été assignés au titre des années 1978 à 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

des cadres demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

tant que membres d'une société agricole et de ceux qu'ils avaient tirés de l'exploitation viticole héritée de leur fils dépassait la somme de 500 000 F, ce qui les assujettissait de plein droit au régime

Aux termes de l'article 145 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux exercices clos en 2008 : " 1.

L'ESPECE, LE BENEFICE DE LA NOTE DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS N° 5 P-5.72, EN DATE DU 7 FEVRIER 1972, PAR LAQUELLE LES MEDECINS CONVENTIONNES PLACES SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE ONT,

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : "Le régime des plus-values à

; 2°) de mettre à la charge du SDIS de Maine-et-Loire une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 76-903 du 29 septembre 1976 pris sur le fondement de l'article 69 quater du code général

immobilière auxquelles il a été assujetti au titre de 1973 ; 2° la décharge de l'intégralité des impositions contestées ; Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 ; le décret n° 48-563 du 30 mars 1948 ; le code général

l'Union européenne, comme permettant le maintien ou l'introduction de dispositions nationales qui, parce qu'elles soumettraient le plasma dans la production duquel intervient un processus industriel à un régime

Considérant que le 1 de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 2004, dispose que le régime fiscal des sociétés mères défini, notamment, à l'article 216 du même code,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 ; VU LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET