Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Damien Botteghi, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de Mme A...; 1.

de Mme A..., - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de Mme A...; 1.

de Mme X et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'université de Picardie Jules Verne, - les conclusions de M.

B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 janvier 2015 par laquelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'amission

Considérant que, pour demander au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 1142-28 du code

Ivo X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Sablonnières avait opposé devant le tribunal administratif de Melun une fin de non-recevoir tirée de ce que la demande de M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat du Comité des artistes auteurs plasticiens et du Syndicat des sculpteurs et plasticiens " artistes visuels ".

A..., partiellement annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel.

B, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la même cour.

Par un jugement n° 1700003 du 21 novembre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un jugement nos 1600880, 1600882, 1600883, 1600884 du 20 décembre 2017, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par une décision n° 473691 du 15 décembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille.

distinctes mais connexes, le président du tribunal administratif renvoie au Conseil d'Etat soit d'office, soit à la demande d'une des parties, l'examen de la demande présentée à son tribunal" ; Considérant

Olivier Talabardon, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

Par un jugement n° 100683, 101668 du 12 octobre 2012, le tribunal a fait droit à leur demande en ce qui concerne la seule année 2008.

23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 janvier et 10 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société RL Mags Limited demande

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent le principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.

d'admission au statut de réfugié ; - renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé