, et tendant à annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 mai 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la SCI Camerata à créer un ensemble commercial d'une surface

La société Auredis a ensuite sollicité une extension de l'autorisation d'équipement commercial pour la création d'une surface de vente supplémentaire de 1 672 m² par la restructuration du bâti existant

nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Espar l'autorisation préalable requise en vue de la création, à proximité de son supermarché Simply Market, d'une galerie marchande de 990 m² de surface

Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de lui délivrer l'autorisation requise en vue de créer un ensemble commercial au sein de la zone d'activités commerciales " Les Hauts de Glos " d'une surface

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 octobre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé à la SNC Atout 15 l'autorisation de créer un ensemble commercial d'une surface

la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Fulbert l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 2 074 m² d'un magasin de bricolage de 2 126 m², portant sa surface

Leclerc " d'une surface de vente de 3 000 m² à Bouxwiller (Bas-Rhin) ; 2°) d'enjoindre à la commission nationale de prendre une nouvelle décision dans un délai de 3 mois après la décision du Conseil d'Etat

T du 27 juin 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Assets Architecture l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché d'une surface

laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Guignard Promotion l'autorisation préalable requise en vue de créer un ensemble commercial, composé de huit cellules, d'une surface

départementale d'aménagement commercial de l'Isère a autorisé la SCI Petitmael à procéder au transfert et à l'extension d'un ensemble commercial " Bricomarché " existant, situé à Aoste, augmentant sa surface

lequel le maire des Quatre-Routes-du-Lot (Lot) a délivré à la société foncière Les Quatre Routes un permis de construire pour la réalisation d'un supermarché à l'enseigne Carrefour market de 1 655 m2 de surface

du 3 octobre 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SARL Poussay Distribution l'autorisation préalable en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface

rassembler des entreprises du pays du bassin d'Arcachon, de représenter les intérêts de ses membres devant les pouvoirs publics et de défendre les intérêts des commerçants exploitant des petites et grandes surfaces

signalisation particulière et un parking pour vélos sont prévus ; qu'enfin, le projet, qui se situe à un kilomètre du centre-ville dans une zone déjà urbanisée et qui aura pour conséquence une extension de la surface

24 octobre 1984 attaqué : "le permis de construire est accordé pour le projet décrit dans la demande susvisée" ; qu'ainsi la prescription énoncée à l'article 2 du même arrêté, selon laquelle "les surfaces

délibération du 30 octobre 2014 par laquelle le conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy a délivré à la société Jusama Holding et à la société Sobadis un permis de construire une surface

Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SA Soberdis une autorisation d'extension de 831 m² d'un ensemble commercial sur la commune de Châlette-sur-Loing (Loiret), portant ainsi sa surface

du 18 juin 2014) ' - est-elle susceptible de faire l'objet d'une régularisation du permis entaché d'illégalité par la délivrance d'un permis modificatif (la modification pouvant notamment réduire la surface