de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 24 MAI 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON, DONT LE SIEGE EST ...

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 juillet 2013, présentée par la SAS Supermarchés Match ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ;

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 juin 2013, présentée par la SAS Bas Limousin Distribution ; Vu le code de commerce ; Vu le code de

Fourré, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat du SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON SYN COMEM et avocat en intervention du syndicat général de l'ameublement

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON, dont le siège est au ...

ayant été indûment conservées par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN au sens des dispositions de l'article L. 119-1-1 du code du travail, la cour a commis une erreur de

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-11 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24

l'Etat à payer à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU HAVRE et à la COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES PONDEREUX DU HAVRE les sommes qu'elles demandent au titre des frais exposés par elles et non compris

Vu la requête enregistrée le 4 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES COMMERCANTS NIORTAIS, dont le siège est à Niort en l'Hôtel de la chambre de commerce

d'établissement et un comité central d'entreprise" ; que selon l'article L. 435-4, alinéa 4 du même code : "Dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu l'arrêté

de commerce, il y a des courtiers dans toutes les villes qui ont une bourse du commerce et qu'aux termes de l'article 80 du même code : "les courtiers interprètes et conducteurs de navire font le courtage

dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice