Si les parties peuvent présenter en cours d'audience des observations orales à l'appui de leurs écrits, elles doivent, si elles entendent soulever des moyens nouveaux, les consigner dans un mémoire écrit

la sortie des parloirs au centre pénitentiaire de Maubeuge ou, à défaut de l'existence d'une telle note, tous éléments de nature à révéler le régime de fouilles contesté, notamment le registre de consignation

X..., à la ville de Paris, à la caisse des dépôts et consignations et au ministre de l'intérieur.

prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal" ; que l'article R. 119 du code électoral dispose que : "les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées

." ; Considérant que, lorsque, le 14 mai 1981 à 19 h 20, Mme X..., adjoint administratif à la caisse des dépôts et consignations, a fait une chute sur la voie communale conduisant à son domicile, elle

nationale, de la jeunesse etdes sports, au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, au directeurgénéral de la caisse des dépôts et consignations

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal

de trois tracts : Considérant que si ces tracts, qui ont été distribués entre le jeudi 14 mars au soir et le vendredi 15 mars dans la journée, avaient pour objet, le premier, de mettre en doute la consigne

X... n'avait pas appliqué les consignes de sécurité et commis une faute grave dans le service, justifiant que lui soit infligée la sanction statutaire de la non-disponibilité pour une durée d'un an par

Y... ont consigné l'état des émargements ainsi que le numéro d'électeur du votant ; que ces informations ont été utilisées par les partisans de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association que toute association déclarée doit consigner les modifications

CETTE INDEMNITE EST CONSIGNEE PREALABLEMENT A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET.

. : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 119 DU CODE ELECTORAL "LES RECLAMATIONS CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DOIVENT ETRE CONSIGNEES AU PROCES VERBAL, SINON ETRE DEPOSEES, A PEINE DE NULLITE

SI LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR NE REMET EN CAUSE NI L'EXISTENCE DES DROITS A RENTES AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL APPLICABLE EN ALGERIE NI LE MONTANT DE CES RENTES CONSIGNE

DANS UNE CHAMBRE COMMUNE OU LA SURVEILLANCE ETAIT PLUS AISEE PAR LE PERSONNEL INFIRMIER AUQUEL DES CONSIGNES AVAIENT ETE DONNEES POUR EMPECHER QUE LE MALADE N'ABSORBE D'AUTRES MEDICAMENTS QUE CEUX PRESCRITS

l'article R.113 du code électoral : "Lorsque la protestation formée contre l'élection d'un membre au conseil général par un électeur du canton, par un candidat ou par un membre du conseil général a été consignée

termes de l'article R.11-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Pendant le délai fixé à l'article R.11-4, les observations sur l'utilité publique de l'opération peuvent être consignées

que soit établi ni même allégué par le ministre que cette faculté lui en ait été offerte à une date antérieure ; qu'elle n'a disposé que de la journée du vendredi 9 juin pour préparer sa défense, consignée

en ce sens » ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral, relatif aux élections municipales : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées

A fait appel de cette ordonnance ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 119 du code électoral : Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal