PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES | 54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR.

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. CONCLUSIONS.

. - DEVOIR DE L'ADMINISTRATION DE PRENDRE EN COMPTE L'ENSEMBLE DES MANDATS DÉTENUS PAR LE SALARIÉ À LA DATE DE SA DÉCISION, Y COMPRIS CEUX OBTENUS POSTÉRIEUREMENT À LA CONVOCATION À L'ENTRETIEN PRÉALABLE

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - RETRAIT DE L'AGRÉMENT D'UNE FÉDÉRATION SPORTIVE [RJ1]. | 63-05-01 SPORTS ET JEUX.

Pouvoirs et devoirs du juge. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. Appréciations soumises à un contrôle normal. | 54-08-02-02-01-02 Procédure. Voies de recours. Cassation.

ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES RELEVANT PAR NATURE DU DOMAINE DU REGLEMENT -Prorogation des délais de dépôt

- CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE -La circulaire du ministre du Travail du 12 mars 1965 et l'instruction du directeur général de la Caisse des dépôts

Considérant, en deuxième lieu, que le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide la reconduite à la frontière d'un étranger qui se trouve

Si, au jour indiqué, le propriétaire n'a point fait cesser le péril et s'il n'a pas cru devoir désigner un expert, il sera passé outre à la visite par l'expert nommé par l'administration.

D'ETANCHEITE A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE A LAQUELLE L'ETENDUE DES DESORDRES ETANT CONNUE, IL POUVAIT ETRE PROCEDE AUX TRAVAUX DESTINES A LES REPARER, C'EST-A-DIRE, EN L'ESPECE, AU 5 MARS 1975, DATE DU DEPOT

aucune décision ne lui a été adressée avant la date visée à l'alinéa précédent, l'autorisation est réputée accordée " ; Cons. qu'il ressort des dispositions réglementaires ci-dessus rappelées que le dépôt

d'imposition qui lui ont été assignées ; Considérant, en troisième lieu, que pour évaluer les recette réalisées par la société de fait pendant les années 1975 à 1977 l'administration a additionné les dépôts

administratif de Fort-de-France ; que celui-ci a regardé sa demande comme irrecevable par un jugement du 28 mai 2002, au motif que la SARL André Huyghes Despointes ayant vendu le fonds Périé Médical avant le dépôt

subordonné à une inscription au tableau de l'ordre des médecins et qu'aux termes de l'article L. 382 du même code "l'ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement

juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, dispose dans son article 5 que Les listes de candidats font l'objet d'une publication au Journal officiel dans l'ordre de leur dépôt

pendant deux ans l'annulation du jugement, a pour objet de permettre la mise en cause, à laquelle le juge administratif doit procéder d'office, des personnes publiques susceptibles d'avoir versé ou de devoir

l'article R. 242-39 du code rural et de la pêche maritime n'a eu pour objet d'instituer ni une procédure de conciliation, ni une procédure de médiation ordinale, constituant un préalable obligatoire à tout dépôt

qu'elle retient la qualification juridique donnée aux faits reprochés par le juge pénal ; - d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge qu'elle a méconnu ses devoirs

. | 54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE