QUE POUR SON EPOUSE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A DECLARE L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AUX EPOUX Y...

AVAIT SIGNE UN CONTRAT D'ASSOCIATION, ET SAISIS AU DOMICILE DES EPOUX Y...

DE LA MEME VILLE ET DISPOSE D'UN LOGEMENT DE FONCTION DANS CET ETABLISSEMENT ; QUE LES DEUX EPOUX OCCUPENT EFFECTIVEMENT CE LOGEMENT, PENDANT TOUTES LES PERIODES AUTRES QUE CELLES DES CONGES SCOLAIRES

X... , SON EPOUX, D'AVOIR SOUSCRIT, POUR CHACUNE DES ANNEES 1969 A 1972, LES DECLARATIONS PREVUES A L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE REVENU DU CONTRIBUABLE IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU

ET LA DAME Y..., MERE DE L'ENFANT, DU FAIT DES APPELS AU SECOURS DE CETTE DERNIERE, LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES EPOUX Y...

QUE LES JEUNES PLEGELATTE ET GOFMAN, BIEN QU'AYANT RETROUVE VERS 16 HEURES 15 L'EPAVE RENVERSEE DU DERIVEUR ABANDONNEE PAR LIONEL X..., A DEUX MILLES ET DEMIE DE LA COTE, N'INFORMERENT LES AUTORITES DE

DEFEREES AUX COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A CONSTATE QUE LES RESULTATS DE L'ENTREPRISE DONT LES EPOUX

Ménéménis, Maître des requêtes, - les observations de Me Hennuyer, avocat des Epoux X..., - et les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition

934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Vestur, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat des Epoux

A... a été opéré le 7 novembre 1998 à l'hôpital Raymond Poincaré à Garches d'une luxation de l'épaule droite provoquée par une chute ; que, le 24 novembre 1998, le chirurgien ayant pratiqué l'opération

TENDANT A CE QUE "ELECTRICITE DE FRANCE" SOIT DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 17 JUIN 1973 DANS LE LAC DE BARRAGE DE MONTEYNARD A UN AVION A BORD DUQUEL LEUR EPOUX

Yves Salesse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat des EPOUX A, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il

A LA SUITE DU DECES DE LEUR EPOUX ET PERE, EN SUS DU MONTANT DES FRAIS D'OBSEQUES EXPOSES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE APPRECIATION INSUFFISANTE DU PREJUDICE SUBI PAR CHACUNE D'ELLES ; CONSIDERANT

RECONNAIT AVOIR TRAVAILLE POUR LE COMPTE DE SON EPOUX A COMPTER DU DEBUT DE L'ANNEE 1980 ; QUE LA SOMME DUE A MME X...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1982 et 12 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Epoux X..., demeurant "Moulin

RENE, SON EPOUX, SURVENU LE 27 JUIN 1977 DES SUITES DE L'AGRESSION SUBIE LE 21 FEVRIER 1975 PAR LE FAIT D'UN MALADE MENTAL TRAITE DANS LEDIT CENTRE HOSPITALIER, ET DONT M. X...

MARS ET 10 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LES DEMANDES DU SIEUR ... , SON EPOUX

SOUSCRIT, A LE SUPPOSER ETABLI, FIGURE DANS UN ACTE SOUS SEING PRIVE N'AYANT PAS ETE SOUMIS A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT ET, AU DEMEURANT, ANTERIEUR A LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE; QUE, SI LES EPOUX

LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE POUR CONTESTER LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, EU EGARD A LA NATURE DES TRAVAUX PROJETES PAR LES EPOUX

DENIE AUX REQUERANTS TOUT DROIT A REMUNERATION POUR LE SAUVETAGE DE LA VEDETTE "TABARE" : CONSIDERANT QUE LES LITIGES RELATIFS AU MONTANT DE LA REMUNERATION DUE AU SAUVETEUR D'UN NAVIRE OU D'UNE EPAVE