contrat de travail visé par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ne fait pas obstacle à ce que l'autorité consulaire refuse son entrée en France en se fondant

alors âgé de 3 ans, de la rejoindre en France ; que dans ces circonstances, le consul général de France à Rabat a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation refuser le visa sollicité en se fondant

d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant

à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Société française du radiotéléphone ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de la commune de Saint-Denis, se fondant

l'origine de la situation d'urgence dont elle se prévaut ; qu'en outre, elle peut elle-même mettre fin à cette situation ; que la SNRH a formé différents recours en référés à des fins dilatoires ; qu'en se fondant

S'agissant en particulier du jardin des Tuileries, si l'activité de fête foraine peut être regardée comme n'étant pas incompatible avec la destination de cette dépendance domaniale, ce n'est que sous réserve

D conteste avoir envoyé une telle lettre, il résulte de l'instruction que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire aurait, en tout état de cause, légalement pris la même sanction en ne se fondant que

X..., salarié titulaire de plusieurs mandats représentatifs, l'inspecteur du travail (transports) de la subdivision de Lyon-II a, par décision du 17 juin 1986, refusé cette autorisation en se fondant sur

de l'emploi n'est pas opposable lors d'une demande d'autorisation de travail et limitativement énumérées par l'arrêté du 14 décembre 1984 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en se fondant

séjour est subordonné à la justification d'un "logement conforme à celui tenu pour normal pour une famille française de même composition" ; Considérant qu'il ne ressort pas de l'instruction qu'en se fondant

." ; Considérant que le ministre de l'intérieur, en fondant sa décision sur le fait que l'intéressé aurait été membre de l'E.T.A. militaire, n'établit pas que l'expulsion de M. José Antonio Y...

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Premier ministre, à qui, se fondant sur l'intervention de ces deux lois, il a demandé le 18 juillet 1985 l'abrogation des deux délibérations ci-dessus

considérations de fait et de droit sur lesquels il se fonde et satisfait ainsi aux exigences de la loi susvisée du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant

COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NE POUVAIT LEGALEMENT LUI REFUSER POUR CE MOTIF LE DROIT A L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 19 DECEMBRE 1969 EN SE FONDANT

sens des articles L.32 et L.32 bis", il est tenu compte d'une part, de la situation familiale des jeunes gens, d'autre part, du montant des ressources dont dispose la famille" ; Considérant qu'en se fondant

des recours, des poursuites judiciaires dont il aurait fait l'objet au Zaïre à la suite de la disparition d'une partie du bétail de l'exploitation appartenant à l'Etat où il travaillait ; qu'en se fondant

LE 3 JANVIER 1980, DEMANDE AU REQUERANT DE LUI FAIRE CONNAITRE, DANS LE DELAI D'UN MOIS, TOUTES PRECISIONS OU JUSTIFICATIONS AU SOUTIEN DE SES CONVICTIONS RELIGIEUSES OU PHILOSOPHIQUES PERSONNELLES FONDANT

de l'Etat ; que, par suite, les décisions en date du 17 septembre 1979 par lesquelles le chef de la circonscription cadastrale de Basse-Terre a modifié le cadastre de l'île de Saint-Barthélémy en se fondant

susmentionnées les surveillants ayant la meilleure note administrative ou la plus grande ancienneté ; Considérant, d'autre part, que le directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux en se fondant

marine marchande victime d'un infarctus du myocarde le 3 mai 1980 ; que, par jugement en date du 27 avril 1984 devenu définitif, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision en se fondant