Les protestations peuvent également être déposées au greffe dans les cinq jours qui suivent l'élection" ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la protestation formée par M.

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif ...." ; Considérant que les opérations électorales en vue de

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif.

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif.

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif.

qui se sont déroulées le 18 juin 1995 en vue de renouveler le conseil municipal de Manosque, a été formée directement devant le tribunal administratif et n'a été enregistrée au greffe de ce dernier que

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 271 du code général des impôts : "La taxe sur la valeur ajoutée, qui a grevé les éléments du prix d'une opération

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. (...)" ; qu'il résulte de ces dispositions

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE

Z..., alors inculpé du délit de fraude fiscale ; qu'un jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 16 mars 1982, a déclaré M.

l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, la servitude instituée aux alinéas 1 et 2 ci-dessus ne peut grever

entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme qui, n'ayant pas justifié de l'accomplissement des formalités de notification requises, a été invité à le faire par le greffe

juges du fond que Mme Christiane X..., agent de la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE et occupant les fonctions d'agent de service à la caisse des écoles de la commune, a participé au mouvement de grève

d'une juridiction administrative avant la publication du présent décret" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour que M. et Mme X... ont, par une requête enregistrée au greffe

dossier soumis aux juges du fond que Mlle X..., agent de la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE et occupant un emploi d'aide ménagère au centre communal d'aide sociale, a participé au mouvement de grève

dans les trois jours de leur enregistrement "aux conseillers dont l'élection est contestée qui sont avisés en même temps qu'ils ont cinq jours pour tout délai à l'effet de déposer leurs défenses au greffe

par M.A..., tiré de ce que le jugement du tribunal administratif de Melun était entaché d'irrégularité, faute pour le tribunal de s'être prononcé, comme il le demandait, sur la licéité du mouvement de grève

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le 1 de l'article 271 du code général des impôts, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que "la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif.