dispositions prévues audit article et en tenant compte, notamment, du prix d'acquisition des terrains par ces sociétés quels qu'aient pu être, pour chaque associé, le coût d'acquisition ou la valeur vénale

l'article 168, que la requérante n'avait pas la disposition de ces locaux d'habitation durant les années d'imposition ; Considérant, en second lieu, que la requérante, en se bornant à exciper de la valeur vénale

cas de résiliation anticipée du bail, celui-ci est regardé comme un bail de droit commun, le revenu foncier correspondant aux constructions édifiées par le preneur devant être déterminé par la valeur vénale

cas de résiliation anticipée du bail, celui-ci est regardé comme un bail de droit commun, le revenu foncier correspondant aux constructions édifiées par le preneur devant être déterminé par la valeur vénale

Toutefois, au vu de l'avis de France Domaine du 7 novembre 2012 estimant la valeur vénale du seul terrain à 870 000 euros, le conseil municipal, par une nouvelle délibération du 10 décembre 2012, a décidé

de ce que la cour n'aurait pas répondu au moyen tiré de ce que l'administration fiscale s'était fondée sur des éléments de valorisation postérieurs à la date d'acquisition pour apprécier la valeur vénale

solution retenue par les juges d'appel, le moyen tiré de ce que la cour aurait dénaturé les pièces qui lui étaient soumises en jugeant que la société Overprint France n'établissait pas que la valeur vénale

relogement ; que la délibération fixait à cinq euros hors taxes le mètre carré le prix de vente de ces parcelles, dont le service des domaines avait, par un avis du 4 novembre 2011, estimé la valeur vénale

La seule circonstance qu'une société bénéficie d'un apport pour une valeur que les parties ont délibérément majorée par rapport à la valeur vénale de l'objet de la convention ne saurait par elle-même traduire

Considérant qu'en vertu des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, la valeur vénale des immeubles évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord être déterminée en

dispositions de l'article 20 du présent code, en raison de la création des aires nécessaires aux ouvrages collectifs communaux, il peut être attribué une valeur d'échange tenant compte de leur valeur vénale

D F est propriétaire et d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier à avoir refusé, à titre subsidiaire, d'indemniser la différence de valeur vénale entre son logement et le logement plus

dispositions du présent code relatives à l'imposition des plus-values, le produit résultant de la première cession à titre onéreux d'un même usufruit temporaire ou, si elle est supérieure, la valeur vénale

nature à justifier légalement une sanction disciplinaire ; que si le requérant soutient que certains de ces manquements auraient dans les circonstances de l'espèce présenté un caractère fortuit ou véniel

techniques systématiques d'examen fondées sur son expérience, ses lectures et ses apprentissages auprès de confrères ; que la sanction infligée est excessive, alors qu'il s'agit de faits qualifiés de véniels

Y... était le président ait refusé de communiquer au requérant le procès-verbal de l'élection, sur lequel il entendait consigner une réclamation en application de l'article R.119 du code électoral et que

N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE PROCES-VERBAL DRESSE A SON ENCONTRE MANQUERAIT DE BASE LEGALE AU MOTIF QUE LES OUVRAGES QU'IL CONCERNE NE CAUSERAIENT PAS DE PREJUDICE A LA NAVIGATION ; QU'IL

BATIMENT A", A ETE CONSTRUIT ; QUE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT AYANT ETE INSTITUEE DANS LA COMMUNE DE MUTZIG, AU TAUX DE 3 % PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 4 JUIN 1971 ET UN PROCES-VERBAL

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Blocage d'un ventail

fonctionnaires des Conseils de Prud'hommes, la décision du 9 janvier 1986 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle lui a refusé la communication du procès-verbal