verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif que, par une décision du 29 mars 2022, le maire de Thiais a exercé le droit de préemption urbain sur un bien appartenant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier 1989 et 29 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles X..., demeurant ... ; M.

Vu la procédure suivante : La société civile de construction-vente du Chevreuil a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés des 13 avril et 21 septembre 2018 par lesquels le maire

recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE enregistré le 23 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 mai

Vu la requête enregistrée le 17 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., demeurant à Longueville-sur-Scie (76590) ; M.

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 3 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi sur renvoi du conseil des prud'hommes de Saint-Chamond de

Z..., qui était agent salarié de la commune de Pastricciola chargé de l'entretien du réseau d'eau potable, a demandé au maire d'accepter sa démission par lettre datée du vendredi 9 mars 2001 ; que, toutefois

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE NARBONNE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE NARBONNE demande au Conseil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1983 et 19 septembre 1983, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1985 et 2 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE GRENOBLE, représentée par son maire

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 31 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Montmagny, représentée par la SCP Piwnica, Molinié

Martin Guesdon, auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1991 et 16 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BONIFACIO ; la COMMUNE

à compter du 27 mars 2023. 5.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-548 du 11 mai

Jean-Noël A..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé son élection en qualité de conseiller

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1984 et 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de l'Ile Saint-Denis, représentée

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation tendant, d'une part, à l'annulation des opérations

Par un jugement n° 2003227 du 12 mars 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, rejeté les conclusions de M.