Xavier X... et de la SCP Lemaître-Monod avocat du préfet de police de Paris, - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

DE PARIS PAR L'ASSOCIATION S.O.S.

Vu la requête enregistrée le 16 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée

Y..., Z... et X... : Considérant, d'une part, que MM.

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Incidence sur d'autres conclusions du même requérant - Désistement de l'un des deux pourvois dirigés par une même partie contre une même

." ; que, s'il appartenait bien ainsi au préfet du Loiret de réglementer la navigation sur la partie non domaniale de la rivière du Loiret en prenant diverses dispositions, ainsi qu'il l'a fait, pour que

1958 ; L'ORDONNANCE N 58-1274 DU 22 DECEMBRE 1958 ; LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART

D'UNE PART QUE LE PRINCIPE GENERAL DE LA PUBLICITE DES DEBATS JUDICIAIRES IMPOSE QUE LESDITS DEBATS SE DEROULENT DANS UN LIEU OUVERT AU PUBLIC ; QU'EN PERMETTANT AU JUGE D'ENTENDRE LES PARTIES EN LEURS

X... exploite dans le Cher un domaine agricole de 170 hectares consacré à l'élevage de gibier, lequel est exclusivement destiné à être laché dans des parties de chasses qu'il organise sur un territoire

DUBOUCHET FRERES", dont le siège social est à ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris

Considérant qu'en l'espèce, si l'état du réservoir d'eau situé sur le lotissement des Côtes était de nature à compromettre la salubrité et la sécurité publiques, faute de mesures d'entretien appropriées de la part

et d'exercer une discrimination entre les opérateurs agréés pour une même catégorie de paris ; que le IV de l'article 32 de la loi du 12 mai 2010 interdit à tout organisateur et à toute partie prenante

complémentaire, enregistrés les 25 mars et 8 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE, dont le siège est au 16 place de l'Iris Tour CB 21 à Paris

dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté urbaine du grand Nancy, qui n'est pas la partie

X... sur une créance sociale, l'administration a estimé que celui-ci avait cédé ses parts pour un prix total de 750 000 F ; que M.

aggravation des dommages subis justifiant sa demande d'indemnité complémentaire ; Considérant, en second lieu, que la cour a souverainement déduit du rapport d'expertise que la déstabilisation d'une partie

du jugement du 19 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. et Mme Daniel Y..., annulé l'arrêté du 24 octobre 1990 par lequel le maire de Ville d'Avray a délivré un

54-07-01-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -Information des parties - Obligation de communication préalable aux parties

tribunal administratif de Versailles a, sur déféré présenté par le préfet de l'Essonne, annulé deux délibérations du conseil municipal de ladite commune du 1er juin 1990, la première fixant les tarifs des parcs

régions et l'Etat, a confié au département "la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement" des transports scolaires ; que les départements n'ont pas compétence pour fixer le montant de la part