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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007775390
22 juin 1990
66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007775442
29 juin 1990
66-07-02-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -
SECTION
CETAT:CETATEXT000007676647
5 décembre 1980
66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Refus d'autorisation - Faute d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement - Absence - Refus de reprendre son travail dans un poste correspondant
CETAT:CETATEXT000007679675
17 décembre 1982
L'ENTREPRISE A, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI LUI EST APPLICABLE, DROIT A UN DELEGUE SYNDICAL, CETTE BAISSE D'EFFECTIFS, QUI ETAIT POSTERIEURE A LA PREMIERE
CETAT:CETATEXT000007835248
15 novembre 1993
CETAT:CETATEXT000007835674
13 juin 1994
8 du décret du 28 novembre 1983 relatif aux relations entre l'administration et les usagers, ces moyens, qui sont fondés sur une cause juridique distincte de celle fondant les moyens présentés en première
4 SS
CETAT:CETATEXT000007832761
16 décembre 1991
66-07-02-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -
CETAT:CETATEXT000007833827
2 novembre 1992
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007833851
28 décembre 1992
CETAT:CETATEXT000007785897
23 novembre 1990
66-07-02-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -
CETAT:CETATEXT000007785933
18 janvier 1991
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007787576
12 avril 1991
du travail, il résulte du dossier que les premiers juges ont statué sans que de telles observations aient été produites ; Considérant, d'autre part, que si l'employeur a entendu tirer argument en première
1 SS
CETAT:CETATEXT000007787889
23 mai 1990
CETAT:CETATEXT000007792141
27 janvier 1993
CETAT:CETATEXT000007794971
23 mars 1990
X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité de la requête de première instance de Mme Y... : Considérant que la lettre
CETAT:CETATEXT000007794998
14 mars 1990
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007813472
6 novembre 1991
CETAT:CETATEXT000007819694
CETAT:CETATEXT000007805458
26 février 1992
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007826105
29 avril 1994
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