à la charge des organismes de sécurité sociale en aviser la caisse primaire d'assurance maladie qui notifie alors les griefs retenus au praticien en cause, ces dispositions n'impliquent pas que la saisine

à la charge des organismes de sécurité sociale en aviser la caisse primaire d'assurance maladie qui notifie alors les griefs retenus au praticien en cause, ces dispositions n'impliquent pas que la saisine

à la charge des organismes de sécurité sociale en aviser la caisse primaire d'assurance maladie qui notifie alors les griefs retenus au praticien en cause, ces dispositions n'impliquent pas que la saisine

membres de sa juridiction ou parmi les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine

l'article 187 du décret du 17 novembre 1991, dans sa rédaction issue du décret attaqué, prévoit les conditions de l'enquête déontologique diligentée par le bâtonnier, qui constitue une étape préalable à la saisine

La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ; qu'aux termes de l'article 7 de ce décret : La commission recommande

17 (75176) ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, sur saisine

Elle rend un avis motivé au plus tard dans un délai de six semaines à compter de sa saisine./ Le ministre notifie sa décision à l'exploitant, assortie de l'avis de la commission » ;

requête est irrecevable dès lors que le requérant ne rapporte pas la preuve qu'une demande de visa a été déposée auprès des services consulaires de l'ambassade de France au Pakistan; que la lettre de saisine

Cette instance se prononce dans le délai d'un mois pendant lequel sa saisine est suspensive de toute décision concernant l'agent.

Ces saisines ne sont pas susceptibles de recours. / II. - La suspension ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi à la demande du conseil régional ou interrégional dans les conditions suivantes

La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. / La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité

d'autre part, que les consorts A...n'apportaient aucun élément probant de nature à établir qu'ils avaient contesté ces titres devant le tribunal d'instance avant l'expiration de ce délai, alors que la saisine

d'éclaircissements ou de justifications à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle bénéficie, en cas de désaccord sur les redressements notifiés et préalablement à la saisine

L'expertise prévue à l'alinéa précédent est effectuée au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la saisine du conseil.

./ La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier... ; ; que, M.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur prévoit que la Cour nationale du droit d'asile statue en formation collégiale, dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur prévoit que la Cour nationale du droit d'asile statue en formation collégiale, dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur prévoit que la Cour nationale du droit d'asile statue en formation collégiale, dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine

En second lieu, la saisine du conseil scientifique du comité de gestion et de suivi du parc éolien est seulement, selon les termes mêmes de l'article 13 de l'arrêté du 18 avril 2017, une possibilité, qui