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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008242256

Admin. suprême

20 janvier 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008242354

Admin. suprême

14 décembre 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008242359

Admin. suprême

7 décembre 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008242371

Admin. suprême

28 décembre 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008242545

Admin. suprême

28 décembre 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008242924

Admin. suprême

10 mai 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008243244

Admin. suprême

12 juillet 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008243252

Admin. suprême

10 juillet 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008243270

Admin. suprême

27 juillet 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008243366

Admin. suprême

9 août 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008243374

Admin. suprême

23 août 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008243755

Admin. suprême

12 décembre 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008243835

Admin. suprême

18 janvier 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008243902

Admin. suprême

22 mars 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008243997

Admin. suprême

9 décembre 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008244428

Admin. suprême

24 mai 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008245124

Admin. suprême

10 novembre 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008245508

Admin. suprême

31 mars 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008245858

Admin. suprême

29 mars 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008245868

Admin. suprême

31 mars 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

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