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Conseil d'Etat de condamner la commune de Saint-Martin d'Hères au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 11 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé

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Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1998, l'ordonnance du 11 décembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil

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secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Andrée Y..., demeurant à la résidence "Le Roy René", boulevard Albert 1er, à Grasse (06130), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

A PARIS 17EME REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE

X... de TORRES, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule la décision, en date du 19 mars 1984 par laquelle la commission du Contentieux de l'indemnisation de Lyon a rejeté sa demande

GEORGES X..., CHEF DE SECTION DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT, DEMEURANT A L'AEROPORT DE TONTOUTA EN NOUVELLE-CALEDONIE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN

CORNY-SUR-MOSELLE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 12 avril 1985 ; la COMMUNE DE CORNY-SUR-MOSELLE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

enregistré le 26 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

COMMUNE D'ALLENWILLER BAS-RHIN , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 AOUT 1976 ET 14 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

CARRIERES DE SAINT - NABOR, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE, DONT LE SIEGE EST A OTTROTT, BAS - RHIN REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 17 juillet 1995 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à obtenir, en application de l'article 19