la société à responsabilité limitée NTA, dont le siège est 5 rue Jean-Baptiste-Huet à Jouy-en-Josas (78350) ; la SOCIETE NTA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 15 octobre 2020, la préfète d'Eure-et-Loir a refusé de délivrer à la société Combray Energie l'autorisation environnementale

la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté

du 20 mars 2023 par lequel le maire de Cavalaire-sur-Mer a, d'une part, retiré l'arrêté du 15 février 2023 refusant de délivrer à la société civile immobilière IMMO CAV un permis de construire en vue

Vu 1°/, sous le n° 299444, le jugement en date du 1er décembre 2006, enregistré le 7 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant

Stéphane Decubber, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE FAA'A représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la

Vu la procédure suivante : La SAS MGDP Investissement a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de la justice administrative

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n°

le 5 avril 2012, présentée pour la SOCIETE PRATHOTELS ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maryline Saleix, chargée des fonctions de Maître

Cette fin de non-recevoir doit donc être également écartée. En ce qui concerne l'urgence : 9.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Oxial demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le

aux concours externes par l'arrêté du 10 février 1993 ; 9) les arrêtés ministériels des 4 mai et 10 mai 1993 portant nomination des membres des jurys des concours internes et externes de maîtres-assistants

ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie, lorsqu'elles sont dispensées en officine, que si elles figurent sur une liste établie, selon l'article R. 163-2 du même code, par arrêté

1°) d'annuler la décision du 11 février 2005 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la protection juridique prévue par la loi du 13 juillet 1972 portant statut

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

X tendant à l'annulation de la décision en date du 13 novembre 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour

Par une décision n° 434665 du 1er juillet 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur un pourvoi formé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, annulé cet arrêt et renvoyé

Mme A... se pourvoit en cassation contre cet arrêt. Sur l'arrêt en tant qu'il se prononce sur l'appel incident de la région Ile-de-France : 2.

A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 mars 2015 par lequel le maire de La Seyne-sur-Mer a délivré à la SAS Corniche du Bois Sacré un permis