ont expressément abrogé les dispositions de l'article L. 315-2 du code des communes, constituant la base légale de l'article R. 315-2 du même code, en vertu duquel le décret du 28 février 1973 était applicable

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler dans cette mesure l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 12.

Adrien X..., demeurant 111, route nationale, quartier Sainte-Clotilde à Saint-Denis (Réunion) ; M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

500 F pour 1974 et 151 100 F pour 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux dispositions de l'article

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

associées à l'appellation d'origine ; que l'article 118 octodecies prévoit que tout demandeur satisfaisant aux conditions énoncées à l'article 118 sexies peut demander l'approbation d'une modification

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique, notamment son article R. 6152-611 ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le décret n° 2003-769 du 1er août 2003 ; - le code de

ont expressément abrogé les dispositions de l'article L. 315-2 du code des communes, constituant la base légale de l'article R. 315-2 du même code, en vertu duquel le décret du 28 février 1973 était applicable

des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du

administrative d'appel de Lyon ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués ... c) les rémunérations et avantages occultes ".

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité du permis de construire du 14 mars 1988 : Considérant qu'aux termes de l'article L 123-4, 1er alinéa du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation

Hubert Y..., en sus des 110, 94 hectares qu'il exploite déjà ; 2°) confirme la légalité de l'arrêté préfectoral attaqué ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la COMMUNE DE LAPALUD ; Vu le pourvoi, enregistré le 18 décembre

F la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la Cour des comptes. Article 3 : Le Centre hospitalier spécialisé Esquirol à Saint-Maurice (Val de Marne) versera à Mme Y... et M.