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3 863 résultats pour « article 48 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296310

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

prévus en cas de redressement judiciaire par les premier et quatrième alinéas de l'article 33 et par les articles 47, 48, 50, 55, 57, 115, 115-1 et 121

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008115900

Admin. suprême

30 janvier 2002

30 janvier 2002

n'est pas contesté que des affiches imprimées sur papier blanc ont été apposées sur les panneaux électoraux réservés à la liste "Bien vivre à Sainte-Geneviève", en méconnaissance des dispositions de l'article

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155424

Admin. suprême

14 avril 2010

14 avril 2010

L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales interdit au vérificateur d'adresser la notification de redressements qui, selon l'article L. 48 du même livre, marquera l'achèvement de son examen, sans

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022203566

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales, interdit au vérificateur d'adresser la notification de redressements qui, selon l'article L. 48, marque l'achèvement de son examen, sans avoir au préalable

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008227648

Admin. suprême

8 décembre 2004

8 décembre 2004

entachées d'irrégularités formelles, cette circonstance, à la supposer établie, n'a pas été de nature à fausser les résultats du scrutin ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030200594

Admin. suprême

16 janvier 2015

16 janvier 2015

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030642880

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000029702424

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027499107

Admin. suprême

3 juin 2013

3 juin 2013

Considérant, en premier lieu, que les dispositions de la rubrique intitulée " Dispensation " rappellent que la dispensation des médicaments doit être " réalisée conformément à l'article R. 4235-48 du code

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027656263

Admin. suprême

3 juillet 2013

3 juillet 2013

R. 752-48 du même code : " Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 752-17 court : / a) pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la commission départementale

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026448373

Admin. suprême

1 octobre 2012

1 octobre 2012

Considérant qu'aux termes du IV de l'article R. 242-48 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du 4° de l'article 2 du décret attaqué, le vétérinaire " assure lui-même ou par l'intermédiaire

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007879005

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

R.460-1 du code de l'urbanisme a été déposée dans le délai de deux ans à compter de la décision favorable pour les opérations visées à l'article R.331-48 du code de la construction et de l'habitation,

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

égion Île-de-Francec/Mme A B

ECLI:FR:CECHS:2025:501723.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

des pharmaciens d'Île-de-France soutient qu'elle est entachée d'erreur de droit, en ce qu'elle écarte les nouveaux griefs qu'il a invoqués en appel tirés de la méconnaissance des dispositions des articles

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649208

Admin. suprême

26 février 1975

26 février 1975

OCTOBRE 1968 EN TANT QU'ELLE COMPORTE REFUS DE RETIRER LE VISA DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE EN DATE DU 25 MARS 1968 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS CONJUGUEES DES ARTICLES

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007685292

Admin. suprême

12 février 1982

12 février 1982

67-1234 DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU LE DECRET N° 73-609 DU 5 JUILLET 1973 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE NOTARIAT ET AUX CONDITIONS D'ACCES AUX FONCTIONS DE NOTAIRE, NOTAMMENT SES ARTICLES

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030642891

Admin. suprême

19 mars 2015

19 mars 2015

D'une part, aux termes de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : " A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473597.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

B soutient que : - le tribunal s'est mépris sur la portée de ses écritures en retenant qu'il ne contestait pas ne pas être titulaire de l'un des titres de séjour listés à l'article R. 5221-48 du code du

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034940758

Admin. suprême

13 juin 2017

13 juin 2017

des sociétés relevant du secteur public est désormais régie par l'article L. 225-48 du code de commerce selon lequel les statuts doivent prévoir une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024448378

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

motif que cette taxe constitue une entrave à la liberté d'établissement et à la liberté de prestation de services à l'intérieur de la Communauté européenne et est ainsi contraire aux stipulations des articles

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024448379

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

motif que cette taxe constitue une entrave à la liberté d'établissement et à la liberté de prestation de services à l'intérieur de la Communauté européenne et est ainsi contraire aux stipulations des articles

Source officielle

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