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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296310
23 décembre 2010
prévus en cas de redressement judiciaire par les premier et quatrième alinéas de l'article 33 et par les articles 47, 48, 50, 55, 57, 115, 115-1 et 121
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008115900
30 janvier 2002
n'est pas contesté que des affiches imprimées sur papier blanc ont été apposées sur les panneaux électoraux réservés à la liste "Bien vivre à Sainte-Geneviève", en méconnaissance des dispositions de l'article
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155424
14 avril 2010
L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales interdit au vérificateur d'adresser la notification de redressements qui, selon l'article L. 48 du même livre, marquera l'achèvement de son examen, sans
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022203566
5 mai 2010
L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales, interdit au vérificateur d'adresser la notification de redressements qui, selon l'article L. 48, marque l'achèvement de son examen, sans avoir au préalable
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008227648
8 décembre 2004
entachées d'irrégularités formelles, cette circonstance, à la supposer établie, n'a pas été de nature à fausser les résultats du scrutin ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030200594
16 janvier 2015
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030642880
27 février 2015
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029702424
24 octobre 2014
Aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027499107
3 juin 2013
Considérant, en premier lieu, que les dispositions de la rubrique intitulée " Dispensation " rappellent que la dispensation des médicaments doit être " réalisée conformément à l'article R. 4235-48 du code
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027656263
3 juillet 2013
R. 752-48 du même code : " Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 752-17 court : / a) pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la commission départementale
CETAT:CETATEXT000026448373
1 octobre 2012
Considérant qu'aux termes du IV de l'article R. 242-48 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du 4° de l'article 2 du décret attaqué, le vétérinaire " assure lui-même ou par l'intermédiaire
1 SS
CETAT:CETATEXT000007879005
17 novembre 1995
R.460-1 du code de l'urbanisme a été déposée dans le délai de deux ans à compter de la décision favorable pour les opérations visées à l'article R.331-48 du code de la construction et de l'habitation,
5ème chambre jugeant seule
égion Île-de-Francec/Mme A B
ECLI:FR:CECHS:2025:501723.20250704
4 juillet 2025
des pharmaciens d'Île-de-France soutient qu'elle est entachée d'erreur de droit, en ce qu'elle écarte les nouveaux griefs qu'il a invoqués en appel tirés de la méconnaissance des dispositions des articles
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007649208
26 février 1975
OCTOBRE 1968 EN TANT QU'ELLE COMPORTE REFUS DE RETIRER LE VISA DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE EN DATE DU 25 MARS 1968 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS CONJUGUEES DES ARTICLES
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007685292
12 février 1982
67-1234 DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU LE DECRET N° 73-609 DU 5 JUILLET 1973 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE NOTARIAT ET AUX CONDITIONS D'ACCES AUX FONCTIONS DE NOTAIRE, NOTAMMENT SES ARTICLES
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030642891
19 mars 2015
D'une part, aux termes de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : " A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473597.20230712
12 juillet 2023
B soutient que : - le tribunal s'est mépris sur la portée de ses écritures en retenant qu'il ne contestait pas ne pas être titulaire de l'un des titres de séjour listés à l'article R. 5221-48 du code du
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034940758
13 juin 2017
des sociétés relevant du secteur public est désormais régie par l'article L. 225-48 du code de commerce selon lequel les statuts doivent prévoir une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448378
26 juillet 2011
motif que cette taxe constitue une entrave à la liberté d'établissement et à la liberté de prestation de services à l'intérieur de la Communauté européenne et est ainsi contraire aux stipulations des articles
CETAT:CETATEXT000024448379
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