pour la Société Anonyme "AUTOMOBILES CITROEN", dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 novembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris

ARTICLE 2 - LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ASSIGNEE A M.

Sur les moyens relatifs aux décisions d'assignation à résidence et aux visites domiciliaires : S'agissant de l'assignation à résidence : 12.

remette les impositions contestées à la charge de la société Sacilor à raison des droits laissés à la charge de cette société à la suite de sa réclamation au titre de 1976 et de l'intégralité des droits assignés

général des impôts, comme ayant commencé son exploitation le 1er janvier 1976 et était, dès lors, imposable à la taxe professionnelle, au titre de l'année 1976, pour l'année entière ; Considérant, d'une part

SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975, AINSI QUE DU COMPLEMENT DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE

supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1967, 1968 et 1969 et sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu qui lui a été assigné

X... au titre de l'année 1974, il sera procédé, par un praticien désigné par les parties si celles-ci s'entendent sur son choix, à défaut par le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction qu'au cours des années 1975 à 1979, M.

X... un dégrèvement de 6 701 F, au titre des pénalités dont le supplément d'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 1985 a été assorti ; que, dans cette mesure, la requête est devenue

, à la société à responsabilité limitée Auto-Industrie Méric, d'autre part, à la société anonyme Méric décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités qui leur ont

siège est ... représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n° 2008/115 CEE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

X... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1976, 1977 et 1978 à raison des droits et pénalités qui lui avaient été initialement assignés ; 2°) réforme en ce sens le jugement du tribunal

enregistré le 24 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES

JUGEMENT EN DATE DU 20 AOUT 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES

DES IRREGULARITES QU'ELLE Y AVAIT RELEVEES, A RECTIFIE D'OFFICE LES CHIFFRES D'AFFAIRES DECLARES POUR LES PERIODES CORRESPONDANT AUX EXERCICES CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1972 ET LE 30 SEPTEMBRE 1973 ET A ASSIGNE

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 30 MARS 1982 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE, D'UNE PART

du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 mai 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a réduit les bases de l'impôt sur le revenu assigné