a prononcé le dégrèvement, à hauteur, respectivement, de 11 562 F et 19 930 F des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu assignées à M.

Le I de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énumère les cas dans lesquels l'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence

ANNEES ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE CES SOMMES DANS LE REVENU IMPOSABLE PAR LE MOTIF QUE L'INTERESSE, ETANT SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT, SOUS LEQUEL D'AILLEURS UN FORFAIT EGAL A ZERO LUI AVAIT ETE ASSIGNE

représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre des transports en date

1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 mai 1997 accordant à la SA Etablissements Ballande une réduction de 6 497 592 F de la base de l'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné

archives des postes diplomatiques et des anciens protectorats, une demande de consultation des archives de la police française de Shanghai qui étaient conservées au consulat de France à Shanghai à la date

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Paris en date

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant

Maglioli, représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 3 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Bastia

X... au titre de l'année 1976 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 8 juillet 1982 est annulé. Article 2 : M.

150 ter, 150 quinquies et 287-3, soit de la commission départementale de conciliation dans les cas visés à l'article 667-2" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, sur les imprimés, en date

REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LE 25 JUILLET 1975 ET LE 6 FEVRIER 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 MAI 1974 PAR LEQUEL

"JACQUES Z..." demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 2 du jugement en date du 7 avril 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge des compléments

personnel appelé à servir dans les territoires d'outre-mer, est destinée "à couvrir les sujétions résultant de l'éloignement pendant le séjour et les charges afférentes au retour" et qu'elle est "déterminée

X..., demeurant ... 69300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 4 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de cotisations

ELECTRIQUES HENNEQUIN ET CIE demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du tribunal administratif de Lyon rejetant son appel formé contre l'ordonnance du juge des référés du même tribunal en date

Robert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 4 novembre 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal a

du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes du II de l'article 93 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984, applicable à la date

des résultats déclarés pour les années 1976 et 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 302-ter-10 du code général des impôts applicable à l'époque des impositions litigieuses : "Lorsque la détermination