rendu ; qu'eu égard au pourcentage de croissance annuelle des rémunérations qui ressort du dossier, elle établit que, pour 1973, 1974 et 1975, la part de la rémunération qui peut être regardée comme un salaire

X..., président-directeur général de la Société Anonyme "ACEBI" devait être réintégrée dans les bases d'imposition de cette dernière, la commission départementale s'est fondée sur ce que le salaire payé

qu' en cas de licenciement pour motif économique survenant en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la présente loi, les indemnités de licenciement dues par les commissaires-priseurs sont calculées

qu' en cas de licenciement pour motif économique survenant en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la présente loi, les indemnités de licenciement dues par les commissaires-priseurs sont calculées

B..., qui exerce l'activité d'agent commercial, et son épouse sont les uniques salariés et détiennent chacun 25% des parts de la société Recherche Médicale et Distribution (RMD), établie au Luxembourg.

qu' en cas de licenciement pour motif économique survenant en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la présente loi, les indemnités de licenciement dues par les commissaires-priseurs sont calculées

qu' en cas de licenciement pour motif économique survenant en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la présente loi, les indemnités de licenciement dues par les commissaires-priseurs sont calculées

professionnelle a pour base : 1° Dans le cas des contribuables autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés

Y... n'aurait jamais assumé directement l'exploitation du fonds, d'abord géré par une personne salariée, qui l'a repris ensuite en gérance libre, qu'il n'aurait perçu aucun bénéfice en 1975 et en 1976

B..., qui exerce l'activité d'agent commercial, et son épouse sont les uniques salariés et détiennent chacun 25 % des parts de la société Recherche Médicale et Distribution (RMD), établie au Luxembourg

qu' en cas de licenciement pour motif économique survenant en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la présente loi, les indemnités de licenciement dues par les commissaires-priseurs sont calculées

SUR LE MONTANT, ENTENDU AU SENS DE L'ARTICLE 231, DES SALAIRES PAYES PAR EUX AU COURS DE L'EXERCICE ECOULE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET NO 66-826 DU 7 NOVEMBRE 1966, IL DOIT ETRE SATISFAIT

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

l'intégralité de la part de cotisation lui incombant en sa qualité d'employeur sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la part de responsabilité retenue à l'encontre de l'intéressé dans le cadre du calcul

Ces modalités comprennent en particulier la définition de la marge, laquelle est nécessaire au calcul de la contribution plafonnée.

sur la base d'un taux horaire de 10 euros déterminé en tenant compte du salaire minimum moyen augmenté des charges sociales ; que, dès lors notamment qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier soumis

MONTANT DES PRESTATIONS DE SERVICES, SELON ELLE MINORE ; QUE, AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1972, ELLE S'EST BORNEE A RECONSTITUER LES PRESTATIONS DE SERVICES SELON CE DERNIER MODE DE CALCUL

L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU A L'IMPOT SUR LE REVENU, FONDEES SUR LA REINTEGRATION DANS SES REVENUS IMPOSABLES DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % QU'IL AVAIT PRATIQUEE SUR LES SALAIRES

indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de vente ou de l'achat, ou le montant des courtages, commissions, remises, salaires

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par