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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023632389
21 février 2011
législative ou réglementaire prévoit la consultation avant l'intervention d'un texte, doit être mis à même d'exprimer son avis sur l'ensemble des questions soulevées par ce texte ; que, par suite, dans le cas
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036694115
9 mars 2018
l'établissement à lui payer cette somme au titre de la cession de créance notifiée en juillet 2012 ou, à défaut, à titre de dommages et intérêts ; que la société Banque Delubac et Cie se pourvoit en cassation
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750166
17 juin 2015
du 14 septembre au 14 octobre 2010 et s'est vu délivrer par le préfet du Val-de-Marne un récépissé constatant son admission au séjour au titre de l'asile valable jusqu'au 7 avril 2011 ; que M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007646628
25 mars 1977
QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX EN CAUSE, DE MEME QUE CELLE DE CERTAINS TRAVAUX NECESSAIRES A L'ALIMENTATION EN EAU DE LA COMMUNE, A ETE PRESCRITE A LA SOCIETE A L'OCCASION DE L'ACCORD PREALABLE A ELLE DELIVRE
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616961
23 juillet 1976
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, QUE DEUX CONSEILLERS ASSESSEURS; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE CONSTITUER UNE SECTION FISCALE AU SEIN DU TRIBUNAL; QUE, DES LORS, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025704521
16 avril 2012
registres et ne permettent pas de déterminer à quel tour de scrutin l'électeur a participé ; que la procuration donnée par l'électeur n° 176 à l'électeur n° 177 du bureau de vote n° 711 n'était pas valable
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496007.20250616
16 juin 2025
Elle siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ". Son article 5 dispose : " Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents.
CETAT:CETATEXT000007658492
10 février 1978
L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU RHONE DEMANDE REPARATION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU RHONE DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007715721
29 mai 1985
la clinique de la Mure est intervenue en l'absence de tout document attestant qu'un accord formel avait été donné par le docteur Y... en vue dudit transfert, et que, d'autre part, et en tout état de cause
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022657152
30 juillet 2010
place la sincérité des déclarations fiscales souscrites par cette entreprise en les comparant avec les écritures comptables ou les pièces justificatives dont elle prend alors connaissance et dont, le cas
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007737137
10 juin 1988
opérations électorales dont s'agit, la juridiction administrative ne peut connaître de ces opérations que par voie de recours formé contre une décision prise d'office ou sur réclamation préalable, suivant les cas
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007823154
28 juillet 1993
instauré par décret en Conseil d'Etat et non par la voie législative ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : "Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618088
23 avril 1980
EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007616164
21 mai 1976
, N'EST PAS DE NATURE A FAIRE REGARDER CETTE NOTIFICATION COMME INSUFFISAMMENT MOTIVEE DES LORS QU'ELLE COMPORTAIT DES INDICATIONS QUI, EN L'ESPECE, SUFFISAIENT A PERMETTRE AU REQUERANT D'ENGAGER VALABLEMENT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007912327
6 novembre 1996
habitants et plus : "Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008290137
6 décembre 2006
décision de refus ; que celle-ci est entachée d'erreur de droit dans la mesure où l'autorité administrative est sans qualité pour exercer un contrôle de la validité d'un mariage ; qu'en tout état de cause
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008245714
16 janvier 2006
la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas
CETAT:CETATEXT000026068977
25 juin 2012
investissements productifs que les entreprises étaient autorisées à déduire de leurs résultats imposables, en application de l'article 238 bis HA du code général des impôts, correspond, en principe, en cas
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192616
7 juin 2004
charte sociale européenne et du premier paragraphe de l'article 12 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ces dispositions ou stipulations n'ont, en tout état de cause
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025886219
14 mai 2012
d'Amiens a, à la demande de Mme Khadija A, d'une part, annulé la décision du 27 octobre 2005 du ministre de la défense refusant de lui concéder une pension militaire de réversion en sa qualité d'ayant cause
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