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3 366 résultats pour « cause valable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632389

Admin. suprême

21 février 2011

21 février 2011

législative ou réglementaire prévoit la consultation avant l'intervention d'un texte, doit être mis à même d'exprimer son avis sur l'ensemble des questions soulevées par ce texte ; que, par suite, dans le cas

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694115

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

l'établissement à lui payer cette somme au titre de la cession de créance notifiée en juillet 2012 ou, à défaut, à titre de dommages et intérêts ; que la société Banque Delubac et Cie se pourvoit en cassation

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750166

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

du 14 septembre au 14 octobre 2010 et s'est vu délivrer par le préfet du Val-de-Marne un récépissé constatant son admission au séjour au titre de l'asile valable jusqu'au 7 avril 2011 ; que M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007646628

Admin. suprême

25 mars 1977

25 mars 1977

QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX EN CAUSE, DE MEME QUE CELLE DE CERTAINS TRAVAUX NECESSAIRES A L'ALIMENTATION EN EAU DE LA COMMUNE, A ETE PRESCRITE A LA SOCIETE A L'OCCASION DE L'ACCORD PREALABLE A ELLE DELIVRE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616961

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, QUE DEUX CONSEILLERS ASSESSEURS; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE CONSTITUER UNE SECTION FISCALE AU SEIN DU TRIBUNAL; QUE, DES LORS, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025704521

Admin. suprême

16 avril 2012

16 avril 2012

registres et ne permettent pas de déterminer à quel tour de scrutin l'électeur a participé ; que la procuration donnée par l'électeur n° 176 à l'électeur n° 177 du bureau de vote n° 711 n'était pas valable

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:496007.20250616

Admin. suprême

16 juin 2025

16 juin 2025

Elle siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ". Son article 5 dispose : " Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007658492

Admin. suprême

10 février 1978

10 février 1978

L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU RHONE DEMANDE REPARATION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU RHONE DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007715721

Admin. suprême

29 mai 1985

29 mai 1985

la clinique de la Mure est intervenue en l'absence de tout document attestant qu'un accord formel avait été donné par le docteur Y... en vue dudit transfert, et que, d'autre part, et en tout état de cause

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657152

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

place la sincérité des déclarations fiscales souscrites par cette entreprise en les comparant avec les écritures comptables ou les pièces justificatives dont elle prend alors connaissance et dont, le cas

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007737137

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

opérations électorales dont s'agit, la juridiction administrative ne peut connaître de ces opérations que par voie de recours formé contre une décision prise d'office ou sur réclamation préalable, suivant les cas

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007823154

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

instauré par décret en Conseil d'Etat et non par la voie législative ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : "Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618088

Admin. suprême

23 avril 1980

23 avril 1980

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007616164

Admin. suprême

21 mai 1976

21 mai 1976

, N'EST PAS DE NATURE A FAIRE REGARDER CETTE NOTIFICATION COMME INSUFFISAMMENT MOTIVEE DES LORS QU'ELLE COMPORTAIT DES INDICATIONS QUI, EN L'ESPECE, SUFFISAIENT A PERMETTRE AU REQUERANT D'ENGAGER VALABLEMENT

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007912327

Admin. suprême

6 novembre 1996

6 novembre 1996

habitants et plus : "Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008290137

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

décision de refus ; que celle-ci est entachée d'erreur de droit dans la mesure où l'autorité administrative est sans qualité pour exercer un contrôle de la validité d'un mariage ; qu'en tout état de cause

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008245714

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026068977

Admin. suprême

25 juin 2012

25 juin 2012

investissements productifs que les entreprises étaient autorisées à déduire de leurs résultats imposables, en application de l'article 238 bis HA du code général des impôts, correspond, en principe, en cas

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008192616

Admin. suprême

7 juin 2004

7 juin 2004

charte sociale européenne et du premier paragraphe de l'article 12 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ces dispositions ou stipulations n'ont, en tout état de cause

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025886219

Admin. suprême

14 mai 2012

14 mai 2012

d'Amiens a, à la demande de Mme Khadija A, d'une part, annulé la décision du 27 octobre 2005 du ministre de la défense refusant de lui concéder une pension militaire de réversion en sa qualité d'ayant cause

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