1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics ; 2°) de mettre à la charge

X..., qui avait cédé, en septembre 1976, ses parts dans la SARL X... et Cie, avait cependant continué d'avoir, dans les écritures de celles-ci, un compte courant qui enregistrait des avances faites à la

tests pour les personnes disposant d'un schéma vaccinal complet, d'un certificat de rétablissement ou d'un certificat de contre-indication, malgré leur " laissez-passer " et, d'autre part, la prise en charge

respect de l'engagement figurant dans la décision autorisant l'acquisition de SFR par le groupe Altice relatif à l'accord conclu avec la société Bouygues Telecom le 9 novembre 2010 ; 2°) de mettre à la charge

, 21-57, rue des Andelys à La Neuville-Chant-d'Oisel (76520), représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et pour la FEDERATION NATIONALE DES ELUS SOCIALISTES ET

. - Les exploitants de réseaux ouverts au public font droit, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes d'interconnexion des titulaires d'une autorisation délivrée

dominante alimentaire de 2 500 m² de surface de vente à l'enseigne Super U sur le territoire de la commune de Franqueville-Saint-Pierre (Seine-Maritime) ; 2°) de mettre à la charge

TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2007-1330 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de La Poste ; 2°) de mettre à la charge

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2007-1332 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents techniques et de gestion de La Poste ; 2°) de mettre à la charge

décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge

subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne plusieurs questions préjudicielles portant sur l'interprétation de la directive (UE) 2016/80 du 27 avril 2016; 3°) de mettre à la charge

Aux termes de l'article L. 424-1 du même code : " Sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édicté à l'article L. 427-9, le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour

encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant deux ans aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française d'équitation ; 2°) de mettre à la charge

pour excès de pouvoir le décret n° 2017-809 du 5 mai 2017 relatif aux dispositifs médicaux remboursables utilisés dans le cadre de certains traitements d'affections chroniques ; 2°) de mettre à la charge

poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés,

et autres ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes de la question de savoir si la sixième directive du 17 mai 1977 doit s'interpréter en ce sens qu'un prix convenu

accordées pour la création de cette installation ; que, toutefois, le décret attaqué du 11 juillet 1994, après avoir affirmé le caractère de prototype du réacteur de Creys-Malville, lui assigne un objectif

l'autorité compétente pour autoriser un projet, dont il a été jugé par la décision mentionnée ci-dessus du Conseil d'Etat qu'elle dispose d'une autonomie réelle la mettant en mesure de donner un avis objectif

Le montant de cet objectif est constitué en dotations régionales. 3.

du commerce ainsi que ceux chargés de l'urbanisme et de l'environnement. ". 4.