L'association ne peut utilement se prévaloir de la circonstance qu'une fiche d'audience, document purement interne à la juridiction, porterait la mention d'un accord du président sur cette dispense avec

n'a ainsi pris la parole ni lors de l'examen de chacun de ces amendements, ni avant le vote final du comité sur le projet de décret ; que la fédération requérante soutient qu'en raison de cette circonstance

Considérant, en premier lieu, que la circonstance que la commune de Dijon, maître de l'ouvrage, était liée aux maîtres d'oeuvre par un contrat distinct de celui sur lequel se fonde le présent litige ne

. - RÉGIME DÉROGATOIRE DES SCI AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES EN VUE DE LA VENTE (ART. 239 TER DU CGI) - CIRCONSTANCE QU'UNE SCI AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION-VENTE EXERCE PAR AILLEURS

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5.

APPLICABLE À LA CESSION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE (1° DU II DE L’ART. 150 U DU CGI) – PLURALITÉ DE CÉDANTS – 1) CONDITION DE RÉSIDENCE PRINCIPALE S’APPRÉCIANT POUR CHACUN DES CÉDANTS – EXISTENCE – 2) CIRCONSTANCE

SUBROGATOIRE DE LA SOCIÉTÉ COMMERCIALISANT LE MEDIATOR – FAUTE D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ FAISANT OBSTACLE À CE QUE L’AUTEUR SE PRÉVALE DE LA CARENCE FAUTIVE DE L’ETAT – OPPOSABILITÉ – EXISTENCE [RJ1] – CIRCONSTANCE

CETTE DÉCISION – 1) PRINCIPE – EXISTENCE, EN FONCTION DU DISPOSITIF [RJ1] – 2) DÉCISION REJETANT L’APPEL DU PRATICIEN – ABSENCE, EN L’ABSENCE D’APPEL RÉGULIÈREMENT FORMÉ PAR L’AUTEUR DE LA PLAINTE – CIRCONSTANCE

. - DEROGATIONS - ADAPTATIONS MINEURES -Plan d'occupation des sols autorisant lui-même des adaptations mineures aux règles par lui posées et définissant ces adaptations - Circonstance ne faisant pas obstacle

participe directement à l'exécution du service public assuré par cet établissement public de l'Etat à caractère scientifique et technologique ; qu'ainsi, elle a la qualité d'agent public ; que la circonstance

sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant qu'eu égard à la nature de l'office du juge des référés appelé à statuer sur une demande de suspension d'une décision administrative, la circonstance

dispositions précitées ne subordonnent pas l'obligation du remboursement des frais de scolarité qu'elles prévoient à la souscription par les élèves d'un engagement individuel ; Considérant que la circonstance

médical d'une personne qui a reçu des soins dans un établissement de santé sont communicables de plein droit aux ayants droit de cette personne, en cas de décès, sans que puisse y faire obstacle la circonstance

La cour a enfin estimé qu'eu égard à la circonstance que la disposition en cause avait déjà fait l'objet d'une interprétation par la Cour de justice, le Conseil d'Etat n'avait pas manifestement méconnu

. / Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (...) ". 5.

légitimement croire que ses droits à indemnité étaient sauvegardés jusqu'au mois d'octobre 1980 ; que l'attitude du CENTRE HOSPITALIER DE LONS LE SAUNIER doit être regardée comme ayant constitué, dans les circonstances

Grande-Bretagne, il a fait l'objet d'une tentative d'assassinat pour avoir refusé de participer à des actions hostiles au gouvernement de son pays ; qu'en relevant qu'à les supposer établies, ces circonstances

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ" ; Considérant que la société