Fabre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MOD-SHOP" concernent le

Xavier Y..., - les conclusions de M.

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06DA01523 du 18 septembre 2007 de la cour administrative d'appel de Douai en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté leurs conclusions

observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, - les conclusions

Jean Courtial, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Georges de Y... du PIN, - les conclusions de M.

Par une ordonnance n° 1702471 du 29 août 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a annulé la procédure de passation du lot en litige et rejeté le surplus des conclusions de la demande

tardives et dépourvues des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, que les conclusions dirigées contre l'arrêté du 18 novembre 2021 sont dépourvues des précisions permettant d'en apprécier

Savoie, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision du 10 mars 1988 : Considérant que la lettre en date du 10 mars 1988 par laquelle le directeur départemental

X..., - les conclusions de M. E.

Schneider, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'est pas contesté qu'un arrêté du préfet de l'Isère en date du 9 octobre 1967

Dubos, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Todorov, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, avocat de Mlle Worku X..., - les conclusions de M.

X..., - les conclusions de M.

Salesse, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 9 septembre

Y..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la propriété de M. X...

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les conclusions

tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Leroy, Auditeur, - les conclusions

X..., - les conclusions de M.

Terquem, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la société Socea Balency SOBEA , - les conclusions de M.