AINSI QUE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU

Didier Ribes, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la

39-03-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - CONCESSIONS - DROITS ET OBLIGATIONS DES CONCESSIONNAIRES

de la procédure d'imposition en ce qui concerne les redressements dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, seuls contestés par M.

Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le jugement attaqué, dans lequel sont formulées des réponses à tous les moyens invoqués dans la demande, ne peut, de ce fait, être regardé

que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions relatives auxdites impositions supplémentaires ; Sur l'imposition supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de 1977 : Sur la régularité

de la procédure d'imposition : Considérant que la régularité du recours par l'administration à la procédure de rectification d'office s'apprécie au regard du caractère, probant ou non, de la comptabilité

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait, à la date

Herondart, Auditeur, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérants de l'Affaire N° 228858 Sur la régularité de la procédure de première instance : Considérant qu'aux

Y... a contesté le bien-fondé et qui a donné lieu, le 24 juin 1987, à la délivrance par le receveur-percepteur d'Aigues-Mortes d'un commandement de payer, dont M.

d'occupation des sols de toute disposition régissant la modification des constructions existantes sans l'avoir vérifié en demandant la production de l'intégralité du règlement ; qu'en se méprenant sur le contenu

D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CHAUVIGNY ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DES IMPOSITIONS CONTESTEES

39-05-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES ARCHITECTES ET DES HOMMES DE L'ART -Rémunération due aux concepteurs

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 236 du code des tribunaux

A ait soulevé, comme il le prétend, dans l'un des mémoires qu'il a présentés devant la cour administrative d'appel, un moyen relatif à la régularité des avis d'imposition à l'impôt sur le revenu qui lui

conclusions relatives à des agissements imputables à des agents des services des douanes : Considérant qu'aux termes de l'article 357 bis du code des douanes, "les tribunaux d'instance connaissent des contestations

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la circonstance que le tribunal administratif a communiqué la protestation de M.

Y... : Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que M.

l'affection invoquée et la maladie contractée par le fait ou à l'occasion du service ; que cette preuve ne saurait résulter de la circonstance que l'affection a commencé pendant le service ; Sur la régularité

Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'élection, en l'absence de manoeuvre susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin, d'apprécier la régularité de l'inscription ou de la radiation d'un