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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471548.20250613
13 juin 2025
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 12 du 30 décembre 2022 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire d'un montant
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008020741
9 mai 2001
.)" ; Considérant, en premier lieu, que le dossier soumis à l'enquête comporte une appréciation sommaire des dépenses précisant leur montant ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936132
27 juillet 2009
DÉTERMINATION DU REVENU IMPOSABLE.
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627741
2 décembre 2019
Aux termes du I de l'article L. 243-1 du code rural et de la pêche maritime, on entend par " acte de médecine des animaux " " tout acte ayant pour objet de déterminer l'état physiologique d'un animal ou
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CETAT:CETATEXT000008056639
10 novembre 1999
. 162-12-15 dudit code ; que, toutefois, l'habilitation qui leur est ainsi consentie doit être interprétée compte tenu de ce qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, il revient à la loi de déterminer
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869191
11 juin 2009
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1448 du code général des impôts : La taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables, appréciée d'après des critères
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028528254
24 janvier 2014
de se voir attribuer une fréquence dans les zones d'Epernay, Troyes, Saint-Malo, Mauriac et Saint-Flour, la cour administrative d'appel s'est fondée, pour chacune de ces zones, sur une pluralité de critères
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335869
6 novembre 2019
permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, c'est-à-dire les entreprises qui occupent plus de 5000 personnes ou dont
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498841.20251002
2 octobre 2025
Ces modalités consistent à s'assurer que le montant total des redevances à la charge de ces services n'excède pas la part de coût complet de gestion du réseau qui leur est imputable et que l'équilibre
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CETAT:CETATEXT000007837461
26 octobre 1994
Considérant, d'une part, que l'étude d'impact comporte une analyse de l'état initial du site ; qu'elle expose les avantages et les inconvénients des différents tracés étudiés, ainsi que les motifs qui ont déterminé
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038384738
16 avril 2019
Cette législation est déterminée conformément au présent titre ". En ce qui concerne le prélèvement de solidarité sur les produits de placement : 5.
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030755761
18 juin 2015
dépassait le seuil de 300 millions d'euros fixés par l'article R. 121-2 du code de l'environnement alors que le coût des bâtiments et infrastructures visé par cette disposition est inférieure à ce montant
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810748
21 décembre 2012
résulte des termes mêmes de l'article 2 de son arrêt que la cour administrative d'appel de Douai, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Lille du 6 juin 2008, si elle a précisé le critère
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030642891
19 mars 2015
" désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000030085123
7 janvier 2015
, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042334048
14 septembre 2020
centre de la commune de Toulouse ou aux seules personnes qui se trouvent à proximité d'autres individus ; - d'organiser des distributions gratuites d'au moins vingt-huit masques par personne, sur des critères
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CETAT:CETATEXT000007778233
12 avril 1991
crédits en cause par une loi de finances rectificative, s'est borné à rappeler les conséquences nécessaires des dispositions de l'article 119-I de la li du 29 décembre 1984, aux termes desquelles "Le montant
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CETAT:CETATEXT000007662347
17 juin 1977
[2] Montant - Légalité d'une indexation. | 17-03-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL
CETAT:CETATEXT000018007928
19 décembre 2007
COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE.
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CETAT:CETATEXT000008106839
28 octobre 2002
LOCALES - Garantie accordée par une commune aux emprunts souscrits par une société d'économie mixte - Délibération du conseil municipal - Légalité - Conditions - Définition précise de l'objet et du montant
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