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959 résultats pour « critère de détermination du montant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471548.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 12 du 30 décembre 2022 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire d'un montant

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008020741

Admin. suprême

9 mai 2001

9 mai 2001

.)" ; Considérant, en premier lieu, que le dossier soumis à l'enquête comporte une appréciation sommaire des dépenses précisant leur montant ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936132

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

DÉTERMINATION DU REVENU IMPOSABLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627741

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Aux termes du I de l'article L. 243-1 du code rural et de la pêche maritime, on entend par " acte de médecine des animaux " " tout acte ayant pour objet de déterminer l'état physiologique d'un animal ou

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008056639

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

. 162-12-15 dudit code ; que, toutefois, l'habilitation qui leur est ainsi consentie doit être interprétée compte tenu de ce qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, il revient à la loi de déterminer

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869191

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1448 du code général des impôts : La taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables, appréciée d'après des critères

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028528254

Admin. suprême

24 janvier 2014

24 janvier 2014

de se voir attribuer une fréquence dans les zones d'Epernay, Troyes, Saint-Malo, Mauriac et Saint-Flour, la cour administrative d'appel s'est fondée, pour chacune de ces zones, sur une pluralité de critères

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335869

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, c'est-à-dire les entreprises qui occupent plus de 5000 personnes ou dont

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498841.20251002

Admin. suprême

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ces modalités consistent à s'assurer que le montant total des redevances à la charge de ces services n'excède pas la part de coût complet de gestion du réseau qui leur est imputable et que l'équilibre

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837461

Admin. suprême

26 octobre 1994

26 octobre 1994

Considérant, d'une part, que l'étude d'impact comporte une analyse de l'état initial du site ; qu'elle expose les avantages et les inconvénients des différents tracés étudiés, ainsi que les motifs qui ont déterminé

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038384738

Admin. suprême

16 avril 2019

16 avril 2019

Cette législation est déterminée conformément au présent titre ". En ce qui concerne le prélèvement de solidarité sur les produits de placement : 5.

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030755761

Admin. suprême

18 juin 2015

18 juin 2015

dépassait le seuil de 300 millions d'euros fixés par l'article R. 121-2 du code de l'environnement alors que le coût des bâtiments et infrastructures visé par cette disposition est inférieure à ce montant

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810748

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

résulte des termes mêmes de l'article 2 de son arrêt que la cour administrative d'appel de Douai, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Lille du 6 juin 2008, si elle a précisé le critère

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030642891

Admin. suprême

19 mars 2015

19 mars 2015

" désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030085123

Admin. suprême

7 janvier 2015

7 janvier 2015

, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042334048

Admin. suprême

14 septembre 2020

14 septembre 2020

centre de la commune de Toulouse ou aux seules personnes qui se trouvent à proximité d'autres individus ; - d'organiser des distributions gratuites d'au moins vingt-huit masques par personne, sur des critères

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007778233

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

crédits en cause par une loi de finances rectificative, s'est borné à rappeler les conséquences nécessaires des dispositions de l'article 119-I de la li du 29 décembre 1984, aux termes desquelles "Le montant

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007662347

Admin. suprême

17 juin 1977

17 juin 1977

[2] Montant - Légalité d'une indexation. | 17-03-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007928

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008106839

Admin. suprême

28 octobre 2002

28 octobre 2002

LOCALES - Garantie accordée par une commune aux emprunts souscrits par une société d'économie mixte - Délibération du conseil municipal - Légalité - Conditions - Définition précise de l'objet et du montant

Résumé IA — à vérifier

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