Par un jugement n° 2100027 du 17 mars 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 14 janvier 2020 par laquelle le président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a rejeté

Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; Mme Anne Courrèges, M. Gilles Pellissier, M.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou

Par une ordonnance n° 2210820 du 30 septembre 2022, le président du tribunal administratif de Nantes a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis la demande au tribunal

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Montpellier.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à M. B A. Délibéré à l'issue de la séance du 12 mai 2022 où siégeaient : M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à M. B A. Délibéré à l'issue de la séance du 18 mai 2022 où siégeaient : M.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 janvier 2025 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités néerlandaises au titre de l'examen

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune d'Arbonne. Copie en sera adressée à M. B A, à l'association Lurzaindia et à l'association Riverains de Domintxenea.

L'article L. 742-4 précise alors que la décision de transfert et la décision d'assignation à résidence peuvent faire l'objet d'un recours dans les quarante huit heures devant le président du tribunal administratif

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée JMC et à la société anonyme SNCF Réseau. Délibéré à l'issue de la séance du 10 octobre 2024 où siégeaient : M.

dans une instance devant le tribunal administratif () peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ", et doivent donc s'interpréter strictement.

Rendu le 16 janvier 2024. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : /

En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2224327 du 11 janvier 2023, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Poitiers, en application

; que si Mme C a demandé, en s'adressant au greffe du tribunal, le report de l'audience en raison de l'impossibilité pour elle de d'y présenter, le tribunal n'était tenu ni d'accéder à sa demande, ni

A demande l'annulation de l'ordonnance du 26 mars 2004 par laquelle la présidente de la quatrième chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision