d'un mois ; que ce délai étant franc, ce mémoire devait parvenir au greffe de la cour au plus tard le jeudi 22 mai à minuit ; qu'un mémoire complémentaire a été adressé à la cour, par pli recommandé avec

le litige à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 59-1 du même livre : Le contribuable dispose d'un délai

contesté la seconde dans un mémoire produit à l'appui de sa demande initiale ; que ce mémoire a été enregistré le 1er février 1988 au greffe du tribunal administratif, postérieurement à l'expiration du délai

CETAT49-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES -Matériels de guerre, armes et munitions - Déclaration de détention d'arme - Délivrance irrégulière d'un récépissé d'une telle déclaration - Absence

CETAT48-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Délai du recours contentieux - Point de départ du délai - Litige relatif

. - DELAI. - Requête hors délai qui a été précédée d 'une demande au tribunal administratif par laquelle le requérant a entendu interjeter appel du jugement litigieux.

CETAT01-03-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - DELAIS -Délai non prescrit à peine de nullité - Intégration des praticiens

contentieux ouvert aux tiers contre un permis de construire ne commence à courir qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a été procédé au dernier des deux affichages

administratif de Lille et tendant aux fins susmentionnées par les motifs qu'il résulte des travaux préparatoires à l'intervention de la loi du 10 juillet 1976 que celle-ci devait être mise en oeuvre dans des délais

CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DANS LA RUE DE BETHUNE, A ETE AFFICHE EN MAIRIE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 83 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE 27 NOVEMBRE 1974 ; QUE LE DELAI

matin même du jour prévu pour la tenue de la réunion du comité d'entreprise et dans un lieu distant de celle-ci de plus de 150 km ; qu'il n'a ainsi, dans les circonstances de l'affaire, pas disposé d'un délai

sur le terrain par les soins de son bénéficiaire et qu'un extrait doit être publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois ; que la formalité d'affichage qui constitue le point de départ du délai

de deux mois de la réception de l'acte transmis, de compléter cette transmission ; que, dans ce cas, le délai de deux mois imparti au commissaire de la République par l'article 3 précité de la loi du

; Vu le code general des impots ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant que la societe civile immobiliere "plage de nauzan" a souscrit en 1970 une declaration

TERMES DE L'ARTICLE 7, ALINEA 2, DUDIT REGLEMENT "LORSQUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL ESTIME, PAR UNE DELIBERATION MOTIVEE, NE PAS DEVOIR SUIVRE L'AVIS DE LA COMMISSION DE QUALIFICATION, IL DOIT, DANS LE DELAI

DECEMBRE 1917 QUE LES RECOURS QU'IL OUVRE AUX TIERS ET AUX MUNICIPALITES CONTRE LES ARRETES PREFECTORAUX D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES OU INSALUBRES N'EST ASSUJETTI A AUCUN DELAI

de la requête : Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.279 du livre des procédures fiscales relatif au référé "dans les huit jours suivant la décision du juge ou l'expiration du délai

31 juillet 1945 : "Sauf dispositions contraires, le recours ou la requête devant le Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai

2008 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 2006 du maire de la commune de Petit Couronne déclarant nulle et non avenue sa déclaration

-B... dirigé contre cet arrêt ; que l'intéressée soutient qu'en omettant de faire les diligences nécessaires pour que son pourvoi soit formé dans le délai de recours, la SCP Bachellier, Potier de la Varde